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00-44068 Généré par l'IA

Employee Dismissal Justification Reassignment Search Insufficiency

Numéro de cause 00-44068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An employee, employed since 1973, was terminated for economic reasons, but the employer appealed the finding that the dismissal lacked real and serious cause. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision because it had established that the employer failed to conduct any search for internal reassignment of the employee and did not demonstrate the impossibility of such a reassignment, which was sufficient legal justification for declaring the dismissal unjustified.

Regeste Legislator

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articles 321-1 du Code du travail, Art. 321-1 du Code du travail, Art. 15 du nouveau Code de procédure civile, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Justification Reassignment Search Insufficiency: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision because it had established that the employer failed to conduct any search for internal reassignment of the employee and did not demonstrate the impossibility of such a reassignment, which was sufficient legal justification for declaring the dismissal unjustified.

Mots-clés

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résiliation injustifiée du bail changement d'emploi licenciement économique suffisance des recherches d'emploi protection contre les congés décision motivée

Dispositions légales citées

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articles 321-1 du Code du travail
était sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs énoncés au mémoire précité et pris des articles 321-1 du Code du travail, 15 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Art. 321-1 du Code du travail
The court rejected the appeal based on the finding that the dismissal was without real and serious cause, referencing this article in the employer's grounds for appeal which the Court implicitly upheld by rejecting the appeal.
Art. 15 du nouveau Code de procédure civile
Cited by the employer in the grounds of appeal, but its inclusion here reflects its mention alongside the substantive claim in the context of the review process.
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited by the employer in the grounds of appeal, but its inclusion here reflects its mention alongside the substantive claim in the context of the review process.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 321-1 du Code du travail

The court rejected the appeal based on the finding that the dismissal was without real and serious cause, referencing this article in the employer's grounds for appeal which the Court implicitly upheld by rejecting the appeal.

Art. 15 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the employer in the grounds of appeal, but its inclusion here reflects its mention alongside the substantive claim in the context of the review process.

Art. 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the employer in the grounds of appeal, but its inclusion here reflects its mention alongside the substantive claim in the context of the review process.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Entecor, société anonyme, dont le siège est 4, boulevard du 122 RI, 12000 Rodez,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 2000 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de Michel X..., demeurant à Seveyrac, 12330 Marcillac Vallon,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gillet, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gillet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Michel Y..., employé de commerce depuis 1973 à la société Entrecor, a été licencié pour motif économique le 8 septembre 996 ;

Sur les trois moyens du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Entrecor fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 mai 2000), d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs énoncés au mémoire précité et pris des articles 321-1 du Code du travail, 15 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait accompli aucune recherche de reclassement du salarié et qu'il n'établissait pas l'impossibilité d'un tel reclassement a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Entecor aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille deux.