Lease Assignment Authorization Refused Due to Untimely Notice Under Prior Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a lease dispute where the tenant sought authorization to assign the lease and the landlord counterclaimed for lease termination. The court upheld the appellate decision, first, by finding that the landlord's counterclaim for termination was sufficiently linked to the tenant's initial request for assignment authorization, as it served as a direct response to it. Second, the court affirmed that the applicable law was the version prior to the July 6, 1999, orientation law, as it concerned leases in progress rather than pending proceedings, and found that the tenant failed to provide timely prior notice (more than nine months late) to the landlords regarding the intended transfer of the leased agricultural land to an agricultural civil company, as required by the pre-existing law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 411-37, dans sa version antérieure, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Assignment Authorization Refused Due to Untimely Notice Under Prior Law: The court upheld the appellate decision, first, by finding that the landlord's counterclaim for termination was sufficiently linked to the tenant's initial request for assignment authorization, as it served as a direct response to it. Second, the court affirmed that the applicable law was the version prior to the July 6, 1999, orientation law, as it concerned leases in progress rather than pending proceedings, and found that the tenant failed to provide timely prior notice (more than nine months late) to the landlords regarding the intended transfer of the leased agricultural land to an agricultural civil company, as required by the pre-existing law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the applicable law justifying the Court of Appeal's decision regarding the tenant's notification obligations.
This provision was cited to order the payment of legal fees (Article 700) by the appellant to the respondents.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que les demandes reconventionnelles étant recevables en appel à la seule condition de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'existence de ce lien en retenant que la demande de résiliation du bail n'était que la réponse à la demande d'autorisation de cession par le preneur et que, de surcroît, elle tendait à faire écarter la demande principale portant sur l'autorisation de cession du bail, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant exactement relevé que la loi d'orientation du 6 juillet 1999 visait les baux en cours et non les instances en cours, que c'était donc l'article L. 411-37, dans sa version antérieure, qui était applicable, et constaté que M. X... n'avait informé ses bailleurs que le 5 janvier 1999 des conditions de la mise à disposition d'une société civile d'exploitation agricole des terres dont il était preneur, soit plus de neuf mois plus tard, alors que ledit article impose que les bailleurs en soient informés préalablement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 600 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.