Property Owner Waives Damages Claim for Known Construction Defects After Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a property development, aware since the start of construction regarding necessary structural modifications due to a high water table, and having accepted the work without reservation at handover, was deemed by the court to have unequivocally waived any right to claim damages against the builders for the resulting increased costs, reduced apartment size, and marketing difficulties, because the owner failed to voice any specific reservation regarding these known resulting prejudices when settling the builders' accounts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner Waives Damages Claim for Known Construction Defects After Acceptance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for ordering the appellant (SCI) to pay specific amounts to various respondents.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que la société civile immobilière les jardins de Sévigné (SCI), maître de l'ouvrage, qui, alors que les remèdes à apporter aux principes constructifs pour permettre la réalisation de l'opération, projetée malgré la présence d'une nappe phréatique, avaient été décidés en accord avec elle et qu'elle ne pouvait, donc, méconnaître, au plus tard lors de la réception prononcée par elle sans réserve concernant le gros-oeuvre, ni l'augmentation du coût de la construction, ni la réduction de la surface de deux appartements, ni l'augmentation des frais financiers, ni les conséquences défavorables pour la commercialisation de la modification du programme, ne justifiait pas avoir émis une quelconque réserve sur les préjudices qui étaient tous connus d'elle au moment de l'apurement des comptes des constructeurs, ni effectué pour le compte de qui il appartiendra les paiements relatifs aux modifications de la construction, ne caractérisait pas l'existence de réserves sur d'éventuels recours pour les préjudices dont elle demandait réparation, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, qu'elle avait renoncé sans équivoque à ces recours contre les constructeurs du fait des conséquences de la découverte du niveau réel de la nappe phréatique lors du démarrage des travaux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Les Jardins de Sévigné aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Jardins de Sévigné à payer 1 800 euros à la compagnie La Zurich, la société Hydro Géo et M. X..., ès qualités, ensemble, 1 900 euros à la Mutuelle des architectes français, 1 900 euros à M. Y..., ès qualités, 1 900 euros à la compagnie Axa assurances, 1 900 euros à la société Socotec ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Jardins de Sévigné ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.