Lessee's Refusal to Pay Rent Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal from a lessee who systematically refused to pay rent and charges starting in January 1998, claiming a dispute over the landlord's obligation to perform work justified withholding payment; the Court of Appeal was deemed to have legally justified its decision by finding the lessee was not acting in good faith and that the dispute did not legitimately excuse the contractual payment obligation, and the appellate court was not required to investigate allegations of the landlord's bad faith or whether the unperformed work made the premises unusable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessee's Refusal to Pay Rent Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs under Article 700.
Used to reject the request made by the appellant under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé que M. X..., qui n'était pas un débiteur de bonne foi, avait de façon systématique refusé de régler spontanément à Mme Y... les loyers et les charges depuis le mois de janvier 1998 au prétexte qu'il existait un litige concernant l'exécution de travaux incombant à la bailleresse et souverainement retenu que ce litige ne constituait pas un motif légitime lui permettant de se soustraire à ses obligations contractuelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations relatives à la mauvaise foi de Mme Y..., ni de rechercher d'office si l'inexécution de ces travaux rendait impossible l'usage des lieux conformément à leur destination, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.