Real Estate Company Mortgage Nullification Due to Misappropriated Funds and Lack of Corporate Purpose
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company (SCI) recognized a debt to a creditor and secured it with a mortgage on a property, which was subsequently sold by the court-appointed administrator, leading to the distribution of proceeds among creditors, including the secured one; however, another company that sold the land to the SCI sued for payment and nullification of the mortgage, arguing the land was acquired with misappropriated funds belonging to the secured creditor, which the lower court found, noting the mortgage secured a personal debt of the SCI's manager rather than a debt of the SCI itself within its corporate purpose, thereby justifying the nullification of the mortgage as it lacked apparent regularity for the administrator to act upon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company Mortgage Nullification Due to Misappropriated Funds and Lack of Corporate Purpose: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject claims for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte du 23 janvier 1996, la société civile immobilière Châtillon habitation (SCI Châtillon), représentée par son gérant M. X..., a reconnu devoir à la société Le Bréau Habitat la somme de 4 747 500 francs, somme garantie par une hypothèque sur un terrain ; que celui-ci ayant été vendu par la SCI Châtillon, M. Y..., administrateur provisoire, a réparti le prix de celui-ci entre les créanciers, dont la société Le Bréau Habitat ; que la société SMCI, qui, le 25 octobre 1995, avait vendu le terrain à la SCI Châtillon, s'est prévalue d'une créance de 2 090 227 francs contre son acquéreur et a assigné la SCI, son liquidateur judiciaire et la société Le Bréau Habitat en paiement et en nullité de l'affectation hypothécaire ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatre branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que la société Le Bréau Habitat fait grief à l'arrêt (Versailles, 4 octobre 2000) d'avoir prononcé la nullité de l'acte d'affectation hypothécaire et de l'avoir condamnée à paiement ;
Attendu que la cour d'appel a relevé que c'est à la suite de détournements commis par M. X... au détriment de la société Le Bréau Habitat que celui-ci avait, es qualités de gérant de la SCI Châtillon, signé une reconnaissance de dette et avait affecté en garantie du paiement de celle-ci un terrain acquis par cette société grâce aux fonds détournés ; qu'elle a en outre relevé que l'affectation hypothécaire n'avait pas pour objet de garantir une dette de la SCI Châtillon vis-à-vis de la société Le Bréau Habitat, mais bien une dette personnelle de M. X... ; qu'ainsi, les juges du fond, en retenant que la garantie accordée n'entrait pas dans l'objet social statutaire de la SCI, ont, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié leur décision ;
Sur le moyen du pourvoi provoqué pris en ses trois branches formé par la société SMCI tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que la décision soit déclarée opposable à l'administrateur provisoire M. Y... ;
Attendu que la cour d'appel, sans être tenue de répondre à l'ensemble des arguments invoqués, a relevé qu'il ne pouvait être reproché à M. Y... d'avoir procédé à la vente du terrain en présence d'une affectation hypothécaire qui présentait une régularité apparente et alors qu'aucune demande en paiement n'avait été faite par la société SMCI ; que, par ce motif, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et provoqué ;
Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de la société Les Foyers de Seine et Marne, et, pour moitié, à celle de la SMCI ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.