Insurer's Termination of Collective Insurance Policy Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sued its insurer, which had terminated a collective agreement insurance policy covering dismissal, retirement, and work stoppage risks, seeking damages based on an alleged violation of the transferability clause under the Insurance Code and an abuse of right regarding the termination. The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the claims, reasoning that the mandatory transferability clause for group life insurance policies whose benefits are tied to the cessation of professional activity only applies to contracts managed under the capitalization system, not to the instant contract managed under the distribution system, and that the lower court's finding of an imbalance between claims and premiums sufficiently addressed the appellant's argument regarding the compensation of dismissal indemnities by retirement payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 132-23 du Code des assurances; Insurer's Termination of Collective Insurance Policy Upheld: The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the claims, reasoning that the mandatory transferability clause for group life insurance policies whose benefits are tied to the cessation of professional activity only applies to contracts managed under the capitalization system, not to the instant contract managed under the distribution system, and that the lower court's finding of an imbalance between claims and premiums sufficiently addressed the appellant's argument regarding the compensation of dismissal indemnities by retirement payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the claim made by the appellant under this article.
This article was central to the dispute regarding the transferability clause, although the court ultimately rejected the application based on the nature of the risk management (repartition vs. capitalization).
This article was cited in one of the grounds of appeal concerning the alleged abuse of right in the termination, which the court addressed in its reasoning.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que les risques de prévoyance, retraite et licenciement du personnel de la société Etablissements Clément étaient couverts par trois contrats distincts, le risque décès, le risque licenciement, retraite et risque arrêts de travail auprès de la SMABTP qui a résilié la police "Convention collective licenciement bâtiment" le 25 novembre 1994 ; que la société Etablissements Clément prétendant à l'octroi d'une somme au titre de la clause de transférabilité prévue à l'article L. 132-23 du Code des assurances et soutenant que la SMABTP avait abusé de son droit de résiliation l'a fait assigner pour obtenir réparation des divers préjudices ;
Attendu que la société Etablissements Clément fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir la SMABTP condamnée à lui verser une somme de 560 000 francs outre les intérêts de droit au titre d'une obligation de transférabilité et à lui payer une somme de 100 000 francs en réparation du préjudice constitué par l'abus de droit commis lors de la résiliation, alors, selon les moyens :
1 / qu'en décidant que la clause de transférabilité ne s'appliquait qu'à certains contrats d'assurance de groupe sur la vie et non à ceux gérés suivant le système de la répartition, la cour d'appel a institué une distinction là où la loi n'en comportait aucune et partant a violé l'article L. 132-23 du Code des assurances ;
2 / qu'en se bornant à relever l'existence d'un déséquilibre dans le rapport sinistres à cotisations, sans rechercher comme elle y avait été invitée, si le montant des indemnités de départ en retraite versées par la SMABTP n'avait pas été compensé par la somme dérisoire versée par l'assureur au titre des indemnités de licenciement la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que l'exigence relative à l'existence d'une clause de transférabilité dans les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle ne peut recevoir application qu'autant que les contrats concernés sont gérés en capitalisation ; que la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'existait aucune analogie entre le contrat litigieux qui couvrait un risque géré en répartition et les contrats d'assurance de groupe en cas de vie, a, exactement, décidé qu'il n'ouvrait droit à l'octroi d'aucune somme au titre de la transférabilité ; qu'ensuite, en retenant que, sur une période de 5 ans, assez longue pour révéler une évolution significative, il existait un déséquilibre dans le rapport des sinistres aux cotisations, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement opéré la recherche invoquée ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Etablissements Clément aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements Clément ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.