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99-20693 Généré par l'IA

Insurance Coverage Denial Upheld for Waterproofing Exclusion

Numéro de cause 99-20693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly upheld the denial of insurance coverage for waterproofing work because the policy's guarantee explicitly excluded specialty work, which the court sovereignly determined included such waterproofing; furthermore, the court reasonably found that the insurer's participation in the expert operations did not constitute a waiver of this coverage exclusion.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Etandex aux dépens; Insurance Coverage Denial Upheld for Waterproofing Exclusion: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Mots-clés

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couverture d'assurance réserve d'assurance responsabilité pour dégâts d'eau manquement de l'assureur protection du design risque assuré

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
Condamne la société Etandex aux dépens
This provision rules on the allocation of costs following the final decision.
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87-15938
Insurer Refusal to Cover Construction Loss Upheld
88-19527
Property Company v. Insurance Coverage Denial for Internal Water Damage
11-14813
Insurer Liability for Unspecified Waterproofing Under Mandatory Construction Insurance
21NC02901
Insurer Exclusion in Construction Defect Expertise Upheld Post-Policy Termination
13-26893
Insurance Coverage Denial Over Water Damage Reversed Due to Aleatory Risk Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne la société Etandex aux dépens

This provision rules on the allocation of costs following the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande, et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'ayant relevé que la garantie prévue par la police qui s'appliquait aux travaux courants, ne pouvait être étendue aux travaux de spécialité, incluant tous les travaux d'étanchéité ou d'imperméabilisation, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que les travaux litigieux relevaient de travaux de spécialité, a exactement décidé que ceux-ci n'étaient pas garantis, après avoir retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la SMABTP n'avait pas, en participant aux opérations d'expertise, renoncé à se prévaloir de cette exception de garantie ; que l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1999) n'encourt pas les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etandex aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.