Employee Dismissal for Inadequacy and Fault Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired first on a fixed-term contract and then on an indefinite contract as a cashier, was dismissed for professional inadequacy, prompting her to sue for compensation for unfair dismissal. The employer contested the lower court's finding of abusive dismissal, arguing that the court wrongly characterized the termination as disciplinary when it was for personal grounds and that the sanction was disproportionate to the alleged errors. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the grounds cited in the dismissal letter clearly included both professional insufficiencies and a specific fault, thereby rendering the employer's factual assertion regarding the nature of the dismissal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Ville La Dis aux dépens; Employee Dismissal for Inadequacy and Fault Upheld: The employer contested the lower court's finding of abusive dismissal, arguing that the court wrongly characterized the termination as disciplinary when it was for personal grounds and that the sanction was disproportionate to the alleged errors. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the grounds cited in the dismissal letter clearly included both professional insufficiencies and a specific fault, thereby rendering the employer's factual assertion regarding the nature of the dismissal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive action, rejecting the appeal.
This provision rules on the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle X... a été engagée en qualité de caissière par la société Ville La Dis, par contrat à durée déterminée du 7 janvier 1999, auquel a succédé à compter du 30 mars 1999 un contrat à durée indéterminée ; qu'ayant été licenciée le 16 décembre 1999 pour insuffisance professionnelle, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que la société Ville La Dis fait grief à l'arrêt attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse, 23 novembre 2000) de l'avoir condamnée à payer à sa salariée une somme au titre de la rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen qu'en déclarant abusif le licenciement de Mlle Y... au motif que la sanction intervenue est largement disproportionnée aux fautes reprochées (une erreur de 4 600 francs entraîne une simple mise à pied de deux jours, une omission de 60 francs entraîne un licenciement) alors que le licenciement de cette dernière s'analysait indiscutablement en un licenciement pour motif personnel et non disciplinaire, le Tribunal a privé de façon flagrante sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte de la lettre de licenciement que l'employeur reprochait à la salariée non seulement ses insuffisances professionnelles, mais également une faute ; que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Ville La Dis aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.