Bank Pledge Priority in Liquidation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a company entered receivership, a bank declared a claim secured by a pledge on stock, which was admitted as privileged; following the resolution of a continuation plan and the opening of liquidation proceedings, the bank re-declared its claim, including accrued interest, as privileged based on the same pledge, but the supervisory judge downgraded it to unsecured status, finding the right of retention on the stock was lost, a decision the Court of Appeal overturned by ruling that the initial admission as "gagiste" precluded contestation in the subsequent procedure. The Court of Cassation quashed the appellate decision because, by focusing solely on the prior admission without investigating whether the security interest still existed at the time of the new ruling, the appellate court failed to legally support its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 80, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, article 12 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Pledge Priority in Liquidation Proceedings: The Court of Cassation quashed the appellate decision because, by focusing solely on the prior admission without investigating whether the security interest still existed at the time of the new ruling, the appellate court failed to legally support its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision based on the interpretation of this article regarding the privileged status of the claim.
This procedural rule was cited alongside the substantive law basis for the cassation.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 80, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-82, alinéa 3, du Code de commerce, et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société CB industries (la société), le 31 octobre 1989, le Crédit industriel de l'Ouest (la banque) a déclaré sa créance pour un montant de 1 030 479,58 francs à titre privilégié en vertu d'un nantissement sur stocks ; que sa créance a été admise, à titre privilégié, pour le montant déclaré ; que le plan de continuation dont a bénéficié la société a été résolu le 27 février 1996 et une procédure de redressement judiciaire a été ouverte puis convertie en liquidation judiciaire ; que la banque a déclaré, à nouveau, sa créance au passif de la société pour un montant de 1 833 033,86 francs, comprenant les intérêts échus jusqu'au 26 février 1996, à titre privilégié, en vertu du nantissement sur stocks ;
que le juge-commissaire a admis la créance pour le montant déclaré mais à titre chirographaire, après avoir constaté que la banque ne pouvait plus se prévaloir d'un droit de rétention sur les stocks ; que cette décision a été infirmée par la cour d'appel qui a admis la créance de la banque à titre privilégié ;
Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que la créance avait été admise dans la première procédure sans contestation à titre "gagiste" et que la contestation dans la seconde procédure du caractère privilégié de cette créance est irrecevable ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, au jour où elle statuait, la créance invoquée bénéficiait encore de la sûreté litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne le Crédit industriel de l'Ouest (CIO) aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit industriel de l'Ouest (CIO) ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.