Appellant v. Respondent: Admission of Appeal on Unrequested Condemnation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, challenging a judgment ordering its joint liability for a debt stemming from a canceled leasing contract, argued that the lower court erred by imposing a monetary condemnation in favor of a party that had made no claim against it, and by basing this condemnation solely on an unsubstantiated assertion within the appellant's own third-party intervention filing. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that a ruling on an unrequested matter constitutes an irregularity that must be addressed through specific procedural remedies, rather than serving as a ground for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1709 du Code civil, DECLARE le pourvoi irrecevable, Condamne la société Ebea aux dépens; Appellant v. Respondent: Admission of Appeal on Unrequested Condemnation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that a ruling on an unrequested matter constitutes an irregularity that must be addressed through specific procedural remedies, rather than serving as a ground for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order determining the outcome of the legal action (declaring the appeal inadmissible).
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2000), que la société Etica bail ayant poursuivi le paiement de diverses sommes après résiliation d'un contrat de crédit-bail, la société Fournitures industrielles (SCMR), appelante de la condamnation prononcée à son encontre, a assigné la société Ebea en intervention forcée devant la cour d'appel ;
Attendu que la société Ebea fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée solidairement avec la société SCMR à verser la somme de 1 766 906,84 francs, alors, selon moyen :
1 / qu'une partie ne peut être condamnée au profit d'une autre qui n'a rien demandé contre elle ; que la société Ebea a été assignée en intervention forcée par la seule société SCMR fournitures industrielles, et à l'unique fin de se voir déclarer opposable l'arrêt à intervenir ; qu'en prononçant dès lors une condamnation pécuniaire contre la société Ebea envers la société Etica bail, qui n'avait formulé aucune demande contre elle, la cour d'appel a méconnu le principe précité et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que nul ne peut se préconstituer une preuve à lui-même ;
que, pour condamner la société Ebea envers la société Etica bail, la cour d'appel s'est fondée sur la motivation de l'assignation en intervention forcée délivrée à la requête de la société SCMR fournitures industrielles excipant sans aucune démonstration ou production de pièces à l'appui que la société Ebea aurait racheté les sociétés tronçonnage de précision du Genevois et Renfer métal tube, cette dernière n'étant pas même partie au litige ni citée nulle part ; qu'en se fondant sur cette seule affirmation émanant de l'une des parties au litige pour prononcer condamnation contre la société Ebea, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1709 du Code civil ;
Mais attendu que le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue par les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi irrecevable ;
Condamne la société Ebea aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.