Company Withdrawal of Appeal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by a company against an appellate court decision concerning an individual; however, the appealing company subsequently filed a declaration of withdrawal of its appeal on April 30, 2002, leading the Court of Cassation to formally note this withdrawal as per the relevant civil procedure article and order the company to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Company Withdrawal of Appeal and Costs Order: The case involves an appeal filed by a company against an appellate court decision concerning an individual; however, the appealing company subsequently filed a declaration of withdrawal of its appeal on April 30, 2002, leading the Court of Cassation to formally note this withdrawal as per the relevant civil procedure article and order the company to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article is cited in the reasoning leading up to the final order to formally recognize the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Air France, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 2000 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de M. Jean-Serge X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Air France, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 30 avril 2002, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Air France, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne la société Air France aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille deux