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99-43593 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Referral Court in Poitiers Appeal Case

Numéro de cause 99-43593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court, Social Chamber, convened on its own initiative to correct a material error in its prior ruling of May 7, 2002, which had quashed decisions from the Court of Appeal of Poitiers concerning appeals filed by two individuals against a departmental union. The Court found that its original decision mistakenly designated the Court of Appeal of Angers as the court of referral for the remanded cases, when it should have been the Court of Appeal of Limoges, and consequently ordered the rectification of the dispositive part of the prior judgment to accurately name the Court of Appeal of Limoges as the referring body, specifying that the time limit for further recourse would run from the notification of this rectification order.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Referral Court in Poitiers Appeal Case: The Court found that its original decision mistakenly designated the Court of Appeal of Angers as the court of referral for the remanded cases, when it should have been the Court of Appeal of Limoges, and consequently ordered the rectification of the dispositive part of the prior judgment to accurately name the Court of Appeal of Limoges as the referring body, specifying that the time limit for further recourse would run from the notification of this rectification order.

Mots-clés

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rectification de la décision décision de renvoi procédure préjudicielle notification de la décision erreur manifeste coopération judiciaire en matière civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the rectification of the previous decision.
l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive to specify when the deadline for appeal (or other recourse) begins to run following the rectification.
Généré par l'IA
08-43285
Supreme Court of Cassation Rectification of Referral Court Error
10-27105
Supreme Court Decision Rectification Regarding Referral Court
03-19601
Supreme Court Rectification of Referral Court Designation
05-45358, 05-45536
Correction of Judgment Designating Referring Court
98-22623
Supreme Court Rectification of Remand Tribunal in Incapacity Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the rectification of the previous decision.

l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive to specify when the deadline for appeal (or other recourse) begins to run following the rectification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n° 1519 FS-D, rendu le 7 mai 2002, dans les affaires D 99-43.593 et E 99-43.594 opposant :

1 / Mme Sylvie X..., demeurant ...,

2 / M. Franciscus Y..., demeurant ...,

à l'Union départementale des associations (UDAF) des Deux-Sèvres, dont le siège est ... ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 99-43.593 et E 99-43.594 ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par arrêt en date du 7 mai 2002, la Chambre sociale de la Cour de cassation, statuant sur les pourvois de Mme X... et de M. Y..., a cassé les arrêts n° 98-03.324 et 98-03.326 rendus le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) ; que la cour d'appel de renvoi mentionnée dans l'arrêt est la cour d'appel d'Angers au lieu de la cour d'appel de Limoges ;

Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1519 du 7 mai 2002 ;

Dit que le dispositif de l'arrêt (p. 3) sera modifié comme suit :

Au lieu de "les renvoie devant la cour d'appel d'Angers", mentionner "les renvoie devant la cour d'appel de Limoges" ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que, sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président, en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux ;

Où étaient présents : M. Finance, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Poisot, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.