Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-42991 Généré par l'IA

Withdrawal and Discontinuance of Appeal Proceedings with Cost Allocation

Numéro de cause 01-42991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a legal firm on behalf of a company, pursuant to a declaration made on July 24, 2002, and formally confirmed the discontinuance of the appeal proceedings as stipulated by the relevant procedural article, simultaneously ordering the appellant company to bear the costs and rejecting a claim for costs made by the opposing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal and Discontinuance of Appeal Proceedings with Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure classement de la procédure retrait de l'opposition retrait des conclusions civiles cognition du pourvoi en cassation réduction d'émoluments

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly notes that the withdrawal of the appeal is to be acknowledged in accordance with this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when the court rejected the claim for costs submitted by Mr. X.
Généré par l'IA
02-12105
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
12-25352
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Court
00-40122
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Court
06-15570
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation and Cost Allocation
95-13601
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly notes that the withdrawal of the appeal is to be acknowledged in accordance with this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when the court rejected the claim for costs submitted by Mr. X.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 24 juillet 2002, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Cideb, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Cideb aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.