Successive Contracts and Lawfulness of Probationary Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn ambulance driver, initially employed under successive fixed-term contracts, was subsequently hired under an open-ended contract which the employer terminated shortly thereafter, citing a probationary period. The Court of Appeal upheld the termination, finding that the collective agreement allowed for a probationary period preceding definitive hiring and that the prior fixed-term contracts, in which the employee acknowledged the agreement and regulations, prevented them from opposing the trial period, distinguishing the situation from one where a trial period is reduced by the duration of a preceding fixed-term contract. However, the Supreme Court quashed this part of the decision, ruling that when successive contracts exist between the same parties, a probationary period in the second contract is only lawful if it pertains to a different job than that covered by the first contract, thereby finding the lower court violated the relevant labor code article by not assessing this condition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-4 du Code du travail, article L. 122-3-10 du Code du travail; Successive Contracts and Lawfulness of Probationary Period: The Court of Appeal upheld the termination, finding that the collective agreement allowed for a probationary period preceding definitive hiring and that the prior fixed-term contracts, in which the employee acknowledged the agreement and regulations, prevented them from opposing the trial period, distinguishing the situation from one where a trial period is reduced by the duration of a preceding fixed-term contract. However, the Supreme Court quashed this part of the decision, ruling that when successive contracts exist between the same parties, a probationary period in the second contract is only lawful if it pertains to a different job than that covered by the first contract, thereby finding the lower court violated the relevant labor code article by not assessing this condition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by incorrectly assessing the legality of the trial period in the subsequent indefinite contract.
Although cited by the lower court's reasoning, it was not explicitly cited in the final operative orders (dispositive) for the ruling on the merits or procedure.
The decision orders the condemnation of the parties to the costs (dépens).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été embauché le 12 janvier 1995 par la société UTS ambulances, en qualité d'ambulancier, aux termes d'un contrat de travail à temps partiel d'une durée de trois mois ; qu'à l'échéance, ce contrat a été renouvelé pour trois mois, aux mêmes conditions ; qu'à compter du 11 août 1995, M. X... a été recruté sous contrat à durée indéterminée par le même employeur, et toujours en qualité d'ambulancier; que la société UTS ambulances a mis fin à ce contrat le 22 août 1995, au motif que la période d'essai ne s'était pas révélée satisfaisante ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que son contrat de travail, qui ne pouvait comporter de période d'essai, a été rompu sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ;
Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes liées à la rupture injustifiée et irrégulière de son contrat de travail, l'arrêt attaqué énonce que la Convention collective des transports, applicable aux relations contractuelles et mentionnée sur les bulletins de salaire, prévoit une période d'essai de 15 jours avant l'embauchage définitif, qui doit être confirmé par écrit ; que le salarié ne peut utilement soutenir que cette période d'essai ne lui serait pas opposable, puisque dans les deux contrats à durée déterminée précédents, qu'il a signés, il est expressément mentionné qu'il s'engageait à travailler dans les conditions du règlement intérieur et de la Convention collective, dont il déclarait avoir pris connaissance ; que par ailleurs, les dispositions de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, qui prévoit que la durée du contrat à durée déterminée doit être déduite de la période d'essai, ne s'appliquent que dans le cas où la poursuite des relations contractuelles transforme le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que tel n'est pas le cas dans la présente espèce, puisque l'on se trouve en présence de deux contrats distincts, et que le contrat à durée indéterminée n'a été conclu qu'un mois après la cessation du contrat à durée déterminée pour lequel M. X... a réclamé et perçu l'indemnité de précarité d'emploi; que la rupture prononcée le 22 août 1995 n'était ainsi soumise à aucune formalité légale et ne revêtait pas un caractère abusif ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence de deux contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat n'est licite qu'à la condition que ce contrat ait été conclu pour pourvoir un emploi différent de celui objet du premier contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes liées à la rupture injustifiée et irrégulière de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 5 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne la société UTS Ambulances et l'ASSEDIC du Sud-Ouest aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille deux.