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01-13112 Généré par l'IA

Municipality Appeal Rejected for Lack of Demonstrated Prejudice

Numéro de cause 01-13112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal by a municipality against a decision that upheld a lower court's finding, reasoning that the municipality failed to demonstrate that it suffered any prejudice resulting from the alleged violation of urban planning regulations.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality Appeal Rejected for Lack of Demonstrated Prejudice: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Mots-clés

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urbanisme légitimation de la commune recours en carence approbation du règlement qualité pour recourir contre permis justice de proximité

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request made by the commune under Article 700.
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14-12280
Municipality Appeal Rejected in Eviction and Indemnification Dispute
452427
Municipality v. Prefect over Land Subdivision Non-Opposition Rejection
99-15619
Municipality Boundary Dispute Appeal Rejection
467677
Municipality Overtime and Prejudice Case Refused Cassation Appeal
460329
Municipality v. Annulment of Building Permit Appeal Refused

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the commune to pay a sum to the spouses X. under Article 700.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request made by the commune under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la commune ne démontrait pas l'existence d'un préjudice résultant de la violation des règles d'urbanisme invoquées ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Clermont-l'Hérault aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Clermont-l'Hérault à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Clermont-l'Hérault ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.