Prospective Buyer's Failure to Meet Loan Stipulations Voids Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld a lower court's decision, which ruled that the failure of a suspensive condition regarding a loan in a sales agreement was attributable to the prospective buyer because the loan he actually sought (500,000 francs over 12 years) did not conform to the stipulated terms (450,000 francs over 15 years). The court reasoned that despite the buyer's claim of health issues preventing insurance coverage, his subsequent successful application for a significantly larger loan from the same bank just months later demonstrated that the non-realization of the required condition was his own fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Prospective Buyer's Failure to Meet Loan Stipulations Voids Sale: The court reasoned that despite the buyer's claim of health issues preventing insurance coverage, his subsequent successful application for a significantly larger loan from the same bank just months later demonstrated that the non-realization of the required condition was his own fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait du courrier du Crédit agricole du 7 janvier 1997 et de celui du même jour de l'UAP que M. X... avait sollicité un prêt d'un montant de 500 000 francs d'une durée de douze années alors que selon la condition suspensive insérée dans la promesse de vente il devait demander l'octroi d'un prêt de 450 000 francs remboursable sur quinze ans, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, qu'il appartenait à M. X... de demander un prêt conforme aux stipulations contractuelles et qui, procédant à la recherche prétendument omise, a relevé que celui-ci, qui avait produit un certificat médical justifiant d'un arrêt de son activité professionnelle du mois d'octobre 1996 au mois de septembre 1997 et faisait valoir qu'en raison de son état de santé, aucun assureur n'aurait accepté de le prendre en charge quel que soit le montant de la somme empruntée, avait obtenu quatre mois après le refus de prêt du 9 janvier 1997 un crédit d'un montant de 780 000 francs du même établissement bancaire, a pu déduire, de ces seuls motifs, que l'absence de réalisation de la condition suspensive était imputable à M.
X... et a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.