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01-10833 Généré par l'IA

Double Appeal Inadmissible

Numéro de cause 01-10833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared an appeal inadmissible because the appellant, acting in the same capacity, had already filed a prior appeal against the exact same appellate decision; the court reasoned that a single party cannot submit multiple appeals in cassation against the same judgment.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi n° W 01-10.833, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Double Appeal Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi principe de la double peine limitation du pouvoir d'examen exception d'inconstitutionnalité exceptions relatives interdiction de la double prise en considération

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi n° W 01-10.833
This statement directly declares the inadmissibility of the appeal, which is the main ruling.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section regarding costs/claims related to litigation expenses.
Généré par l'IA
95-15974
Double Appeal on Same Judgment
08-12307
Inadmissibility of Duplicate Appeal
92-20764
Double Appeal Inadmissibility
99-17056
Double Appeal Barred
93-60242
Second Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi n° W 01-10.833

This statement directly declares the inadmissibility of the appeal, which is the main ruling.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section regarding costs/claims related to litigation expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que la société Comptoir commercial caraïbes a formé le 9 mai 2001, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 octobre 2000 (RG 99/3939), un pourvoi enregistré sous le n° W 01-10.833 ;

Attendu que la société Comptoir commercial caraïbes qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 19 janvier 2001, un pourvoi enregistré sous le n° K 01-00772, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE irrecevable le pourvoi n° W 01-10.833 ;

Condamne la société Comptoir commercial caraïbes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille deux.