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01-16656 Généré par l'IA

Annulment for Pronouncement by Clerk Instead of Judge

Numéro de cause 01-16656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation annulled a decision from the Paris Court of Appeal because the judgment explicitly stated it was pronounced publicly by the clerk, which constitutes a formal procedural error under the applicable civil procedure article requiring pronouncement by a judge, an error that could not be cured, leading to the nullity of the decision and the remittal of the case to a different appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 452 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Annulment for Pronouncement by Clerk Instead of Judge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile nullité procédurale article du CPC révision d'une décision prorogation de compétence motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 452 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for annulling the appealed decision due to a procedural defect regarding the reading of the judgment.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting all claims related to procedural costs under this article.
Généré par l'IA
00-19091
Annulment by Consequence of Overturned Precedent
JURITEXT000006973473
Annulment of Subsequent Appellate Decision Based on Prior Nullification
85-91746
Cassation Court Voids Ex Officio Annulment of Criminal Proceeding Over Procedural Defects and Incomplete Appellate Ruling
06-10386
Case Annulled for Non-Public Hearing in Allowance Revision Dispute
00-13542
Clerk's Signature Omission Invalidates Judgment on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 452 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for annulling the appealed decision due to a procedural defect regarding the reading of the judgment.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting all claims related to procedural costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, et sur le deuxième moyen du pourvoi incident des époux X..., réunis :

Vu l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement est prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu même en l'absence des autres et du ministère public ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2001) mentionne que l'arrêt a été "prononcé publiquement par Mme Gouge, greffier" ;

Attendu que ce vice, résultant de la décision elle-même, ne peut-être réparé et que la décision est nulle ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier et troisième moyens du pourvoi principal, le premier et le troisième moyens du pourvoi incident des époux X... et sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Y... :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes demandes de ce chef ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.