Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-16018 Généré par l'IA

Interlocutory Appeal of Expert Appraisal Order Inadmissible

Numéro de cause 01-16018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenging a lower court decision was deemed inadmissible because the decision, rendered in the final resort, both declared an action admissible and ordered an expert appraisal before ruling on the main claim, and decisions ordering or modifying an investigative measure are generally only appealable with the final judgment, as the declaration of admissibility did not fully resolve a part of the principal issue, thus failing to meet the statutory exceptions for immediate cassation review of an interim measure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 150 du nouveau Code de procédure civile, Article 608 du même Code, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Interlocutory Appeal of Expert Appraisal Order Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable décisions incidentes mesure provisionnelle base légale examen en cassation examen sur le fond

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 150 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the decision addressed a procedural interim measure (expertise) before the merits.
Article 608 du même Code
Cited along with Article 150 to support the declaration of inadmissibility based on the nature of the challenged decision.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for ordering the respondent to pay a sum to the other party regarding procedural costs.
Généré par l'IA
18-12859
Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Judgment on Expert Assessment
93-19666
Inadmissible Appeal of Interlocutory Order for Expert Assessment
87-14807
Applicant Appeal of Expert Assessment Order Deemed Inadmissible
09-68027
Interlocutory Appeal Inadmissible Against Expert Assessment Order
72-10351
Appeal Inadmissible Against Order for Preparatory Expert Evaluation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 150 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the decision addressed a procedural interim measure (expertise) before the merits.

Article 608 du même Code

Cited along with Article 150 to support the declaration of inadmissibility based on the nature of the challenged decision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for ordering the respondent to pay a sum to the other party regarding procedural costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contesté par la défense :

Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 608 du même Code ;

Attendu que les décisions, qui ordonnent ou modifient une mesure d'instruction, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;

Attendu que le jugement attaqué (Tribunal d'Instance de Parthenay, 16 octobre 2001), rendu en dernier ressort, a, dans son dispositif, avant dire droit sur la demande principale de M. X... à l'égard de la société Millet, déclaré recevable l'action de M. X... et ordonné une expertise ; que la déclaration de recevabilité, condition nécessaire pour que l'expertise puisse être ordonnée, n'ayant pas tranché une partie du principal, le pourvoi contre le jugement est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Condamne la société Millet aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande la société Millet et la condamne à payer à M. X... la somme de 340 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.