Creditors' Rights vs. Debtors' Asset Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning an act of contribution of real estate assets to a civil real estate company by debtors, after a prior property seizure, which left them with no remaining real estate assets, while a creditor's claim was certain, liquid, and due. The appellate court was deemed to have legally justified its decision by finding that the contributors, by stripping their remaining assets and not seriously contesting their insolvency, could not have been unaware that this impoverishment prejudiced the creditor's rights or at least made recovery of the debt more difficult and uncertain, based on a sovereign appraisal of the evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditors' Rights vs. Debtors' Asset Transfer: The appellate court was deemed to have legally justified its decision by finding that the contributors, by stripping their remaining assets and not seriously contesting their insolvency, could not have been unaware that this impoverishment prejudiced the creditor's rights or at least made recovery of the debt more difficult and uncertain, based on a sovereign appraisal of the evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
This article was cited in the dispositive to grant a sum for legal expenses to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la créance du Crédit lyonnais était certaine, liquide et exigible lorsque Mme Pierrette X..., veuve Y..., Mme Mireille Y..., épouse Z... et M. Joël Z... avaient fait apport de biens immobiliers à la société civile immobilière constituée entre les époux Z..., la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, qu'en signant l'acte d'apport, les consorts X... et Z..., qui vidaient leur patrimoine des seuls biens immobiliers leur restant après une précédente saisie immobilière, qui par ailleurs ne contestaient pas sérieusement leur insolvabilité personnelle et qui n'apportent aucun élément probant sur leur patrimoine, ne pouvaient ignorer que l'appauvrissement ainsi créé portait préjudice aux droits de leur créancier et en tous cas, rendait encore plus difficile et aléatoire le recouvrement de sa créance ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, les époux Z..., Mme Y... et la SCI Brossolette aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux Z..., Mme Y... et la SCI Brossolette à payer au Crédit lyonnais la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.