Repatriate-Owned Company Denied Provisional Stay in Debt Consolidation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court erred in denying the benefit of a provisional stay of proceedings, intended for repatriates who filed for debt consolidation assistance, to a company with 90% ownership by repatriates, by rejecting its application because the initial loan request was filed after November 18, 1997, and subsequently rejected. The appellate court violated the relevant finance law provisions because the company's filing date fell within the second applicable deadline (between November 18, 1997, and the regulatory limit) and the company had subsequently initiated administrative judicial review against the rejection, which mandates the stay until a final jurisdictional decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Repatriate-Owned Company Denied Provisional Stay in Debt Consolidation Appeal: The appellate court violated the relevant finance law provisions because the company's filing date fell within the second applicable deadline (between November 18, 1997, and the regulatory limit) and the company had subsequently initiated administrative judicial review against the rejection, which mandates the stay until a final jurisdictional decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the conditions for the provisional suspension of legal proceedings, which was the central issue of the dispute and led to the cassation of the lower court's decision.
Cited in the dispositive to reject the claims made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, pris en son premier alinéa et en son deuxième alinéa ajouté par l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ;
Attendu qu'aux termes de ces textes, "Les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente, jusqu'à la décision de l'autorité administrative ayant à connaître des recours gracieux contre celle-ci le cas échéant ou en cas de recours contentieux jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente" ; "Les personnes qui, n'entrant pas dans le champ d'application du premier alinéa, ont déposé un dossier entre le 18 novembre 1997 et la date limite fixée par le nouveau dispositif réglementaire d'aide au désendettement bénéficient de la suspension provisoire des poursuites dans les mêmes conditions que celles définies à l'alinéa précédent" ;
Attendu que, pour rejeter la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 12 janvier 1999 par la société Cicobail à l'encontre de la société AGMS, dont le capital est détenu à 90 % par des rapatriés, en lui refusant le bénéfice des dispositions susvisées, l'arrêt attaqué retient que la première demande de prêt de consolidation n'a été déposée par cette société que le 10 décembre 1998, soit postérieurement au 18 novembre 1997, et qu'elle a fait l'objet d'un rejet de l'autorité administrative le 6 janvier 1999 ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la société AGMS avait déposé son dossier dans le délai prévu par le deuxième alinéa du texte précité et qu'elle justifiait avoir saisi la juridiction administrative d'un recours contentieux contre le rejet de sa demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Cicobail aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.