Supreme Court Partial Quash of Early Termination for Gross Misconduct Due to Procedural Flaw
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared a reply brief inadmissible as tardy, but on the merits, it partially quashed a lower court's decision regarding the early termination of a fixed-term employment contract for gross misconduct. The Court reasoned that such termination constitutes a sanction and, pursuant to the Labor Code, requires adherence to the formal disciplinary procedure, specifically a prior interview; thus, the lower court erred by rejecting the employee's claim for damages due to the employer's failure to follow this procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-41 du Code du travail, Condamne la SCP Perney-Angel et l'UNEDIC aux dépens; Supreme Court Partial Quash of Early Termination for Gross Misconduct Due to Procedural Flaw: The Court reasoned that such termination constitutes a sanction and, pursuant to the Labor Code, requires adherence to the formal disciplinary procedure, specifically a prior interview; thus, the lower court erred by rejecting the employee's claim for damages due to the employer's failure to follow this procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for partially cassating the judgment because the employer failed to respect the required disciplinary procedure.
This constitutes the main operative part of the final order regarding the merits of the case.
This provision governs the imposition of litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Déclare irrecevable comme tardif le mémoire en réplique adressé à la Cour de Cassation le 13 décembre 2002 ;
Attendu que M. X..., a été engagé à compter du 7 avril 1997 par la société ETF sous contrat initiative-emploi d'une durée de deux ans en qualité de magasinier ; que le contrat a été rompu pour faute grave par lettre du 2 septembre 1997 ;
Sur les trois premiers moyens, tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le quatrième moyen :
Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ;
Attendu que, prononcée pour faute grave, la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée constitue une sanction ; qu'elle ne peut donc être prononcée qu'après l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 122-41 ; qu'il s'ensuit qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure disciplinaire alors qu'elle avait constaté que l'employeur n'avait pas convoqué le salarié à un entretien préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure disciplinaire, l'arrêt rendu le 23 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la SCP Perney-Angel et l'UNEDIC aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.