Co-owner Fire Escape Installation vs. Syndicate Tolerance Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner in a co-ownership sought judicial authorization to conduct necessary work in common areas to install a fire escape in basement premises leased as a restaurant, after the general assembly refused permission; the lower court authorized the work, finding that the co-owner's long-term, unchallenged occupation of the unified basement space suggested a prescriptive right that precluded the syndicate's opposition to the structural changes. However, the Court of Cassation partially overturned this ruling because the appellate court failed to address the syndicate's argument that the occupation of the hallway serving the cellars was based only on tolerance, not ownership, and thus could not form the basis of a prescriptive right, especially given a co-ownership rule stating tolerance could not ripen into a vested right.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-owner Fire Escape Installation vs. Syndicate Tolerance Argument: However, the Court of Cassation partially overturned this ruling because the appellate court failed to address the syndicate's argument that the occupation of the hallway serving the cellars was based only on tolerance, not ownership, and thus could not form the basis of a prescriptive right, especially given a co-ownership rule stating tolerance could not ripen into a vested right.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the lower court violated this article by failing to respond to specific arguments raised by the defendant.
This article was cited when the Court rejected the requests for costs based on Article 700 concerning expenses incurred in the appeal proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2001), que la Société civile immobilière ... (la SCI), propriétaire dans un immeuble en copropriété d'un lot à usage commercial au rez-de-chaussée et de toutes les caves du sous-sol, qui avaient été réunies entre elles et reliées directement au rez-de-chaussée, a donné l'ensemble de ces locaux à bail à la société "Le Sereno", qui y exploite un restaurant ; que les services de la Préfecture de Police ayant imposé la création d'une issue de secours pour permettre l'accueil des clients au sous-sol du restaurant, la SCI a sollicité de l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation d'effectuer en parties communes des travaux nécessaires à cet effet ; que cette autorisation ayant été refusée, la SCI a assigné le syndicat en autorisation judiciaire d'exécution des travaux ; que le syndicat a demandé reconventionnellement la remise des caves en leur état initial ;
Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande et autoriser la SCI à entreprendre des travaux en sous-sol, l'arrêt retient que le syndicat ne saurait s'opposer utilement à ces travaux au prétexte qu'ils aboutiraient à une appropriation des parties communes, que la réunion de toutes les caves réalisée par leur copropriétaire unique l'a été en 1964, soit depuis plus de trente ans, et que celui-ci a joui de la réunion de tous les lots du sous-sol de façon continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, jusqu'à ce qu'il les vende à la SCI le 5 janvier 1995, laquelle a continué à en jouir dans les mêmes conditions ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat faisant valoir que la possession du couloir desservant les caves invoquée par la SCI tant de son chef que de celui de son auteur n'avait pas été accomplie à titre de propriétaire et n'était pas susceptible de prescription dès lors qu'elle ne résultait que d'une simple tolérance, et qu'aucune autorisation des copropriétaires n'avait été accordée à l'ancien propriétaire des lots de cave, et que le règlement de copropriété stipulait qu'aucune tolérance ne pouvait, même avec le temps, devenir un droit acquis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté la SCI de sa demande tendant à l'annulation de l'assemblée générale du 10 mai 1999, l'arrêt rendu le 22 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... et de la SCI du ... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.