Expropriation Indemnity Reference Date in Municipal Preemption Zone Subject to ZAC
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving expropriation within an area subject to a municipal preemption right where a Concerted Development Zone (ZAC) had been established, the appellate court incorrectly fixed the reference date for calculating the expropriation indemnity based on the date the Zone Development Plan (PAZ) became opposable (October 6, 1992), rather than the date the most recent act modifying the Land Use Plan (POS) became effective (November 27, 1991). The high court quashed the decision, reasoning that the reference date for expropriation compensation when property within a preemption zone is expropriated must be the date of the most recent act made public that approved, revised, or modified the POS and delimited the zone where the property is located, as stipulated by relevant codes, and the date of PAZ approval is not among the enumerated reference dates applicable in this context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 123-6 du Code de l'urbanisme, article L. 213-4 du Code de l'urbanisme, l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, l'article L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Indemnity Reference Date in Municipal Preemption Zone Subject to ZAC: The high court quashed the decision, reasoning that the reference date for expropriation compensation when property within a preemption zone is expropriated must be the date of the most recent act made public that approved, revised, or modified the POS and delimited the zone where the property is located, as stipulated by relevant codes, and the date of PAZ approval is not among the enumerated reference dates applicable in this context.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal provisions whose violation led to the cassation of the judgment concerning the reference date for expropriation indemnity.
Cited as one of the legal provisions whose violation led to the cassation of the judgment concerning the reference date for expropriation indemnity.
Used to rule on the applications for costs between the parties (rejection of requests).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme ;
Attendu que, lorsque des immeubles soumis au droit de préemption urbain sont expropriés, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2001), que la commune des Lilas, dotée d'un plan d'occupation des sols (POS) dont la dernière modification est devenue opposable aux tiers le 27 novembre 1991 et ayant institué un droit de préemption urbain sur son territoire, a, en 1991, créé une zone d'aménagement concerté (ZAC) dont elle a confié la réalisation à la société d'économie mixte d'aménagement et de construction de la ville des Lilas (Semalilas) ; que l'acte portant approbation d'un plan d'aménagement de zone (PAZ) a été publié le 6 octobre 1992 ; qu'une ordonnance du 20 juillet 1998 a transféré à la Semalilas la propriété de divers biens immobiliers situés à l'intérieur de la ZAC et appartenant à plusieurs propriétaires ;
Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité d'expropriation due aux consorts X..., l'arrêt, après avoir relevé que conformément à l'article L. 123-6 du Code de l'urbanisme, les dispositions du POS cessent d'être applicables dans les ZAC à compter de la publication de l'acte portant approbation du PAZ, retient que c'est la date du 6 octobre 1992, à laquelle est devenu opposable aux tiers et exécutoire le PAZ approuvé le 30 septembre 1992 par la commune des Lilas, qui constitue la date de référence de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette date ne fait pas partie de celles limitativement prévues par l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 20 rendu le 27 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et de la société Semalilas ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.