Tenant Eviction Indemnity for Lost Tobacco Shop Concession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute following the non-renewal of a commercial lease, the tenant sought an eviction indemnity, which the lower court denied concerning the lost chance to obtain the management of a tobacco shop, holding that the tenant failed to prove they would have won the concession if they had been able to participate. The Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that by ruling without establishing the absence of a probability of success for the tenant's candidacy, the lower court violated the commercial code provision requiring the landlord to pay an indemnity equal to the prejudice caused by the refusal to renew, thereby remitting that specific part of the case for re-adjudication based on the proper assessment of the lost chance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 145-14, alinéa 1er, du Code de commerce, Condamne la société Immobilière Carrefour aux dépens; Tenant Eviction Indemnity for Lost Tobacco Shop Concession: The Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that by ruling without establishing the absence of a probability of success for the tenant's candidacy, the lower court violated the commercial code provision requiring the landlord to pay an indemnity equal to the prejudice caused by the refusal to renew, thereby remitting that specific part of the case for re-adjudication based on the proper assessment of the lost chance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the eviction indemnity claim that the Court of Appeal incorrectly rejected regarding the loss of a chance to obtain the management of a tobacco shop.
The judgment orders the losing party (Société Immobilière Carrefour) to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions de la société X... en énonçant que les usages professionnels affectaient les commissions sur la presse d'un coefficient multiplicateur de trois et les activités non taxables d'un coefficient multiplicateur de trois et demi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article L. 145-14, alinéa 1er, du Code de commerce ;
Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que, toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 octobre 2000), que la société X..., à la suite du non-renouvellement du bail commercial dont elle était titulaire, a assigné son bailleur, la société immobilière Carrefour, en paiement d'une indemnité d'éviction ;
Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation du locataire pour perte d'une chance de se voir adjuger la gérance d'un débit de tabac, l'arrêt retient que si le non-renouvellement du bail a fait perdre à la société X... la possibilité de participer à cette adjudication, cette société ne démontre pas que c'est elle qui aurait obtenu ladite gérance si elle avait pu participer à cette adjudication ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'absence de probabilité de succès de la candidature du preneur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation de la société X... et Estève du préjudice lié à la non-adjudication de la gérance d'un débit de tabac, l'arrêt rendu le 3 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société Immobilière Carrefour aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.