Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-42799 Généré par l'IA

Employee Refusal of Contract Modification Does Not Nullify Employer's Reassignment Obligation

Numéro de cause 00-42799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, a VRP since 1991, was terminated for economic reasons after refusing a proposed economic modification to his employment contract; the lower court dismissed the claim for damages for unfair dismissal, reasoning that since the employer proposed a modification instead of eliminating the position, the obligation to offer alternative reassignment was moot. The Supreme Court quashed this part of the ruling, holding that an employer's proposal to modify a contract, even if refused by the employee, does not absolve the employer of their distinct obligation to attempt to reclassify the employee, thus violating the relevant labor code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 321-1 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Refusal of Contract Modification Does Not Nullify Employer's Reassignment Obligation: The Supreme Court quashed this part of the ruling, holding that an employer's proposal to modify a contract, even if refused by the employee, does not absolve the employer of their distinct obligation to attempt to reclassify the employee, thus violating the relevant labor code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail rétrocession de créance obligation alternative licenciement abusif conversion d'emploi interdiction de la cession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-1 du Code du travail
This article was cited as the legal basis for the error in the appealed decision regarding the employer's obligation to reclassification following a proposed modification of the employment contract.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the respondent (the company) to pay a sum to the appellant for legal costs.
Généré par l'IA
14-12323
Worker Refusal of Contract Modification Does Not Absolve Employer of Reassignment Obligation
18-18096
Employee Refusal of Contract Modification Justifies Compensation Denial Quashed
18-11822
Employer's Obligation to Reclassify Post-Refusal of Contract Modification
90-44012
Employee Dismissal Upheld After Refusal to Accept Contract Modification
15-28431
Employee Refusal of New Assignment and Contract Modification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 321-1 du Code du travail

This article was cited as the legal basis for the error in the appealed decision regarding the employer's obligation to reclassification following a proposed modification of the employment contract.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the respondent (the company) to pay a sum to the appellant for legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre A, sociale), au profit :

1 / de Mme Véronique X..., ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Communication média services (CMS), société anonyme, demeurant 3/5/7, avenue Paul Doumer, 92500 Rueil Malmaison,

2 / du CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ...,

3 / de l'AGS, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Bailly, Chauviré, Gillet, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Fréchède, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Fréchède, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Attendu que M. Y... qui était au service de la société Communication médias services depuis 1991, en qualité de VRP a été licencié pour motif économique le 22 décembre 1995, à la suite de son refus de modification de son contrat de travail pour motif économique ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que la société, qui n'a pas procédé à la suppression de son poste mais a proposé une modification en raison de difficultés économiques rencontrées, n'était pas tenue de lui proposer un reclassement qui par nature correspondait à la modification du poste de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la proposition d'une modification de son contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 14 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Communication média services aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Communication média services à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.