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00-18786 Généré par l'IA

Share Transfer Settlement Protocol Interpretation Dispute

Numéro de cause 00-18786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute stemming from a share transfer agreement, the parties executed a final settlement protocol requiring one group to pay a sum to the other, funded by a bank loan, with payments due upon loan disbursement. When one party sought to annul an attachment order related to the unpaid debt, the appellate court ruled against her, determining the payment was due by a specific date based on the loan's unlocking, a date not explicitly stated in the protocol. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that by imposing a deadline not contained in the clear terms of the protocol and failing to confirm the loan had been disbursed, the appellate court had distorted the contract, thereby violating the Civil Code article concerning the binding force of agreements.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Share Transfer Settlement Protocol Interpretation Dispute: When one party sought to annul an attachment order related to the unpaid debt, the appellate court ruled against her, determining the payment was due by a specific date based on the loan's unlocking, a date not explicitly stated in the protocol. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that by imposing a deadline not contained in the clear terms of the protocol and failing to confirm the loan had been disbursed, the appellate court had distorted the contract, thereby violating the Civil Code article concerning the binding force of agreements.

Mots-clés

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transfert des actions règlement du litige interprétation du contrat délai de paiement contrat de prêt transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
The court cassated the lower court's decision for violating this article by misinterpreting the terms of the settlement agreement.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was cited when the court rejected the request made under this article.
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09-66494
Share Transfer Agreement Supplementary Payment Condition Precedent Dispute
80-15956
Share Transfer Validity Dispute over Loan Agreement
14-27995
Real Estate and Share Transfer Protocols Validity Dispute
98-16711
Share Guarantee Dispute Following Company Transfer
97-22219
Share Transfer Finality, Current Account Reimbursement, and Procedural Fairness in Share Sale Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil

The court cassated the lower court's decision for violating this article by misinterpreting the terms of the settlement agreement.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was cited when the court rejected the request made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un litige opposant les consorts X... aux consorts Y... sur l'application des clauses d'une cession d'actions, les deux parties ont au cours de la procédure d'appel, conclu le 20 mai 1996, un protocole transactionnel forfaitaire et définitif prévoyant le versement d'une somme par les premières aux secondes, au moyen d'un prêt bancaire, avec versement d'acomptes jusqu'au règlement définitif ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes tendant à l'annulation et à la mainlevée de la saisie-attribution dont elle avait fait l'objet à la demande des consorts Y... en raison du non-paiement de la somme due, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes du protocole, l'intéressée devait s'acquitter de sa dette lors du déblocage des fonds par l'organisme prêteur, soit au plus tard le 30 septembre 1996 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si le protocole litigieux prévoyait que la somme due devait être versée au déblocage du prêt convenu, il ne mentionnait aucune date limite, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le prêt avait été débloqué, a dénaturé les termes clairs et précis de cet accord et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.