Procedural Violation in Compensatory Allowance Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision awarding a compensatory allowance was overturned because the parties had not been required by the judge to submit the sworn declaration regarding their finances, resources, and standard of living, as mandated by the provisions of the law enacted on June 30, 2000, which applied to pending cases. The highest court therefore partially annulled the judgment concerning only the compensatory allowance and remanded the matter for a new determination on that specific point to ensure compliance with the procedural requirement for financial disclosure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 278 du Code civil, Article 271, alinéa 2, du Code civil, article 23 de la même loi, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Procedural Violation in Compensatory Allowance Determination: The highest court therefore partially annulled the judgment concerning only the compensatory allowance and remanded the matter for a new determination on that specific point to ensure compliance with the procedural requirement for financial disclosure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the decision to quash the lower court's ruling regarding the compensatory allowance because the required sworn statement was not obtained.
Cited alongside Article 271, alinéa 2, of the Civil Code concerning the application of the 2000 law.
Cited as the procedural basis for the Court to raise the issue of the failure to comply with mandatory procedure (raising the point ex officio).
Applied to reject the requests concerning lawyer's fees (Article 700 claims).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ;
Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence, être censurée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 5 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.