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99-20924 Généré par l'IA

Commercial Bank Appeal Time-Barred; Cross-Appeal Inadmissible

Numéro de cause 99-20924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A primary appeal filed by a commercial bank against a judgment from the Court of Appeal of Basse-Terre was declared time-barred (déchéance) because the bank failed to file or serve the required statement of grounds for appeal within the statutory period. Consequently, the cross-appeal filed later by the opposing party was also deemed inadmissible because the controlling procedural rules mandate that an incidental appeal filed after the main appeal's deadline has expired is inadmissible when the principal appeal is subject to time-bar or forfeiture.

Regeste Legislator

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Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile; Commercial Bank Appeal Time-Barred; Cross-Appeal Inadmissible: Consequently, the cross-appeal filed later by the opposing party was also deemed inadmissible because the controlling procedural rules mandate that an incidental appeal filed after the main appeal's deadline has expired is inadmissible when the principal appeal is subject to time-bar or forfeiture.

Mots-clés

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délai de péremption banque commerciale délai de péremption légal délai légal de procédure qualité pour recourir moment de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish that the inadmissibility of the incidental appeal follows the forfeiture of the main appeal.
Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the rejection of a request for costs/indemnities.
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90-14321
Bank Judgment Appeal Time-Barred Due to Late Filing
94-20289
Bank Appeal Timeliness Reversal for Mischaracterization of Service Argument
96-16715
Bank Appeal Inadmissibility (Timeliness)
93-11473
Corporate Reorganization Appeal Against Commercial Court Judgment on Time-Barred Claim Admissibility
20-18790
Appeal Forfeiture Due to Untimely Statement of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile

These articles justify the pronouncement of the forfeiture (déchéance) of the main appeal.

Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish that the inadmissibility of the incidental appeal follows the forfeiture of the main appeal.

Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the rejection of a request for costs/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque française commerciale que sur le pourvoi incident relevé par Mme X..., ès qualités ;

Sur la déchéance du pourvoi principal :

Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la Banque française commerciale s'est pourvue en cassation le 1er décembre 1999 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre ; qu'elle n'a ni remis au greffe de la Cour de Cassation, ni signifié aux défendeurs un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ;

Et sur la recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense :

Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; que ces dispositions sont applicables en cas de déchéance du pourvoi principal ;

Attendu que l'arrêt a été signifié à Mme X..., ès qualités, le 30 septembre 1999 ; que le pourvoi incident a été formé le 14 janvier 2000, après l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article 643 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le pourvoi principal ayant été frappé de déchéance, le pourvoi incident est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la DECHEANCE du pourvoi principal formé par la Banque française commerciale contre l'arrêt rendu le 6 juillet 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre ;

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi incident relevé par Mme X..., ès qualités ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque française commerciale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.