Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-16529 Généré par l'IA

Servitude of Passage Established by Subdivision Regulation Upheld

Numéro de cause 01-16529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling that a servitude of passage established by a 1970 subdivision regulation in favor of a property owner for access to the remainder of their property was a binding contractual provision because the regulation was integrated into and repeatedly referenced by the deeds of sale, which the appellate court interpreted as a sovereign assessment of the contractual clauses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Servitude of Passage Established by Subdivision Regulation Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès au terrain fractionnement suprématie de la loi réalisation des conditions matérielles servitude d'État libre passage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core decision dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to award legal fees (indemnité) to the winning party.
Généré par l'IA
95-16062
Right of Way Servitude Established by Property Titles
11-20769
Servitude of Passage Dispute and Third-Party Enforcement
03-15890
Servitude by Enclosure in Partition Deed Upheld
94-10022
Servitude by Prescription Upheld Over Procedural Claim
03-10183
Right of Way Based on State of Enclosure Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to award legal fees (indemnité) to the winning party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'article 6 du règlement du lotissement du 26 février 1970 prévoyait, au titre des servitudes diverses, une servitude de passage au profit de M. X... ou ses ayant droit pour l'accès au surplus de sa propriété, lotie ou non, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que le règlement était intégré à l'acte de vente qui y faisait référence à plusieurs reprises et en retenant, par une interprétation souveraine des clauses des actes, qu'il s'agissait d'une disposition contractuelle ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, l'Association syndicale du lotissement Arditeguia et les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, l'Association syndicale du lotissement Arditeguia et les époux Y... à payer aux époux Z... et aux consorts X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.