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00-15242 Généré par l'IA

Appeal Regarding Arbitration Award and Alleged Violation of Adversarial Principle

Numéro de cause 00-15242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The dispute concerned an arbitration award challenged on the ground that the arbitral tribunal violated the principle of contradiction by failing to consider the alleged lack of notification regarding the use of a competing pharmaceutical manufacturing process. The highest court upheld the appellate ruling, reasoning that because the issue of non-notification was actively debated by both parties before the tribunal, the arbitrators could not be deemed to have disregarded the adversarial principle, thus rejecting the appeal on the first two grounds and declaring the third ground inadmissible as it sought to re-litigate the substantive issues decided by the arbitrators.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Inke aux dépens; Appeal Regarding Arbitration Award and Alleged Violation of Adversarial Principle: The highest court upheld the appellate ruling, reasoning that because the issue of non-notification was actively debated by both parties before the tribunal, the arbitrators could not be deemed to have disregarded the adversarial principle, thus rejecting the appeal on the first two grounds and declaring the third ground inadmissible as it sought to re-litigate the substantive issues decided by the arbitrators.

Mots-clés

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arbitrage maxime des débats arbitrabilité motivation sur le fond concurrence déloyale recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne la société Inke aux dépens
The court ordered the appellant (Inke) to pay the costs.
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95-22173
Arbitration Award Annulment: Violation of Adversarial Principle in Hearing Parties as Witnesses
00-10711
Arbitration Award Challenge Based on Arbitrator Impartiality and Conflicting Appellate Reasoning
09-17346
Appeal Dismissed: Upholding Arbitral Award Despite Claims of Collegiality Violation, Arbitrator Bias, and State Consent to Arbitration
76-10139
Appeal of Arbitration Award: Contradictory Reasoning and Rectifiable Calculation Errors
70-14036
Arbitration Award Prematurely Rendered Despite Defense Objections and Arbitrator Conflict of Interest.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne la société Inke aux dépens

The court ordered the appellant (Inke) to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Merck

The court applied Article 700 of the NCPC to reject Merck's claim for costs under that article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel (Paris, 2 décembre 1999), ayant constaté que la question du défaut de notification par la société Inke à la société Merck du fait qu'elle utilisait un procédé concurrent pour fabriquer des produits pharmaceutiques était dans le débat devant le tribunal arbitral et avait donné lieu à un échange d'argumentation entre les parties, a pu en déduire que les arbitres n'avaient pas méconnu le principe de la contradiction ;

Que le moyen n'est donc pas fondé en ses deux premières branches, et qu'il est irrecevable en sa troisième, qui remet en cause le débat de fond tranché par les arbitres ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Inke aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Merck ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.