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99-15220 Généré par l'IA

Bank v. Guarantors Regarding Loss of Securities and Undertaking Validity

Numéro de cause 99-15220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a bank sued guarantors after the principal debtor defaulted, one guarantor sought to be discharged from his obligation, but the appellate court upheld his liability, affirming that the loss of the other guarantors' securities was not solely attributable to the creditor, and rejecting the remaining guarantor's contentions that his undertaking was disproportionate to his assets and income, and that the written obligation lacked the required statement regarding the nature of the debt, as the law only mandates a handwritten sum, which was present for the principal amount, interest, and accessories.

Regeste Legislator

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article 2016 du Code civil, article 1326 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Guarantors Regarding Loss of Securities and Undertaking Validity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution droit bancaire intérêts de retard dette principale droit des obligations responsabilité accessoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2016 du Code civil
codecivil
article 1326 du Code civil
codecivil
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent based on Article 700.
Généré par l'IA
95-22135
Bank v. Guarantors on Loan Validity
99-17917
Bank v. Guarantors on Company Debt and Claim Recovery Diligence
03/01271
Bank v. Guarantor: Loss of Security Interest and Guarantor Discharge
99-21126
Bank v. Guarantors on Debt Claim Irregularity
10-30564
Guarantor Liability and Bank's Burden of Proof Regarding Debt Amount

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la Société générale (la banque) a consenti un prêt garanti par les cautionnements établis aux noms de MM. Emilien et Robert X... ainsi que de Mme Christiane X... ; que la débitrice principale ayant été défaillante, la banque a poursuivi l'exécution des garanties convenues ; que M. Robert X... a demandé à être déchargé de son engagement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 25 mars 1999) a rejeté la prétention de M. X... et l'a condamné à paiement au profit de la banque ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt attaqué relève que le cautionnement établi au nom de M. Emilien X... avait été souscrit par M. Etienne X... qui ne disposait pas du pouvoir de l'engager à ce titre ;

qu'il relève encore que le cautionnement libellé au nom de Mme Christiane X... avait été souscrit d'une fausse signature ; que de ces constatations et appréciations, il résulte que la perte de ces sûretés n'était pas le fait exclusif du créancier, en sorte que l'arrêt est légalement justifié du chef critiqué ; que le moyen qui, en ses trois branches, critique des motifs surabondants, fussent-ils erronés, est inopérant ;

Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen, en ses deux branches, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel relativement au fait que M. Robert X... ne démontrait pas que son cautionnement était sans proportion avec ses biens et revenus ;

Et sur la troisième branche du second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'aux termes de l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette ; que l'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes ;

qu'ayant relevé que M. Robert X... s'était engagé pour la somme de 710 000 francs outre intérêts et accessoires, l'arrêt est légalement justifié ; que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société générale la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.