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00-41772 Généré par l'IA

Employee Dismissal After Revoked Authorization and Subsequent Reinstatement

Numéro de cause 00-41772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, elected as a substitute member of the works council, was summarily dismissed in October 1992 following authorization from the labor inspector, which was subsequently revoked because the employer failed to obtain the mandatory opinion of the regional conciliation commission as required by the collective bargaining agreement. After curing this defect and resubmitting the file, the employer considered the dismissal final, leading the employee to appeal; however, the Court of Cassation rejected the appeal, finding the grounds raised by the appellant inadmissible because the referring court had acted in conformity with the prior decision of cassation that had sent the case back.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal After Revoked Authorization and Subsequent Reinstatement: After curing this defect and resubmitting the file, the employer considered the dismissal final, leading the employee to appeal; however, the Court of Cassation rejected the appeal, finding the grounds raised by the appellant inadmissible because the referring court had acted in conformity with the prior decision of cassation that had sent the case back.

Mots-clés

Généré par l'IA
négociation collective travail de remplacement motifs de cassation cessation d'emploi suppression de rente rétablissement des indemnités chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the claim for costs (Article 700) made by M. X....
Généré par l'IA
86-40284
Employee Dismissal Following Annulment and Validation of Initial Authorization
85-43685
Employee Reinstatement to Position Occupied at Time of Dismissal Upheld
92-60034, 92-60035
Worker Dismissal and Delegate Status Following Annulled Election and Inspector Ruling
00-46910
Employee Dismissal Following Unsuccessful Mandate Candidacy
22LY01921
Employee Dismissal Authorization Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claim for costs (Article 700) made by M. X....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé en 1974 par la société La Haye Les Mureaux aux droits de laquelle se trouve la société Fava Print, membre élu suppléant du comité d'entreprise, a été mis à pied à titre conservatoire puis a été licencié le 12 octobre 1992 avec autorisation de l'inspecteur du travail donnée le 6 octobre 1992 ; que ce dernier l'a rétractée le 28 octobre 1992, l'employeur ayant omis de recueillir l'avis de la commission régionale de conciliation prévu par l'article 205 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques ; qu'après avoir accompli cette formalité le 8 novembre 1992, et transmis l'avis à l'inspecteur du travail, l'employeur qui avait prolongé la mise à pied a considéré que le licenciement était devenu définitif ;

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu, comme le fait valoir le mémoire en défense, que ces deux moyens sont irrecevables dès lors que la juridiction de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.