Supreme Court Correction of Material Errors in Prior Employment Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, acting on its own initiative, reviewed a prior decision (arrêt n° 2254 of July 2, 2002) involving several individuals and a company regarding employment matters, in order to correct material errors pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure. The Court ordered the rectification of the previous judgment, specifically modifying the text on page 3 to change "worked public holidays" to "unworked public holidays," "employer interprofessional agreement" to "national interprofessional agreement," and "article 5 b" to "paragraph 5 of a) of article 7 bis," ensuring the present ruling is noted alongside the corrected prior decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Correction of Material Errors in Prior Employment Judgment: The Court ordered the rectification of the previous judgment, specifically modifying the text on page 3 to change "worked public holidays" to "unworked public holidays," "employer interprofessional agreement" to "national interprofessional agreement," and "article 5 b" to "paragraph 5 of a) of article 7 bis," ensuring the present ruling is noted alongside the corrected prior decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the Court to order the rectification of material errors in its previous decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n 2254 FS-P rendu le 2 juillet 2002, dans les affaires n Q 00-41.712 à W 00-41.718, opposant :
1 / M. Patrick X...,
2 / M. Roland Y...,
3 / le Syndicat SGTR-CFDT, dont le siège est Bourse du Travail, place Guichard, 69442 Lyon Cedex 03,
4 / M. Patrick Z...,
6 / M. Abdelkader A...,
7 / M. Joseph B...,
à la société Ducros services rapides, dont le siège est 1245, route de Saint-Gilles, 30009 Nîmes Cedex,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 septembre 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Lemoine Jeajean, conseillers, M. Poisot, Mme Bourgeot, MM. Liffran, Besson, Mmes Maunand, Nicolétis, Auroy, conseillers référendaires, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt n 2254 du 2 juillet 2002 comporte des erreurs matérielles qu'il convient de rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE la rectification de l'arrêt n 2254 du 2 juillet 2002 ;
DIT que la page 3 sera modifiée comme suit, dans son paragraphe commençant par : "Mais attendu que" :
1 / 5e ligne : mentionner "jours fériés non travaillés" au lieu de "jours fériés travaillés" ;
2 / 13e ligne : mentionner "accord national interprofessionnel "au lieu d'"accord patronal interprofessionnel" ;
3 / 15e ligne : mentionner "alinéa 5 du a) de l'article 7 bis "au lieu de l'"article 5 b" ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.