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99-17262 Généré par l'IA

Creditors' Representative Standing in Post-Confirmation Appeal

Numéro de cause 99-17262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the representative of the creditors and the commissioner for the execution of the plan, whose missions had ended in January 1997, lacked standing to file the appeal in July 1999, as post-plan confirmation actions for debt payment must be brought by a specially appointed judicial representative, and the liquidator, not having been a party to the appellate proceedings, was likewise inadmissible to appeal.

Regeste Legislator

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article 609 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne MM. Y..., X... et B..., ès qualités, aux dépens; Creditors' Representative Standing in Post-Confirmation Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir paiement de la dette liquidateur judiciaire motifs de cassation défaut de qualité du procureur annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 609 du nouveau Code de procédure civile
Used to declare the appeal inadmissible for M. B... because he was not a party before the Court of Appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the claims for costs made by MM. Z... and A...
Condamne MM. Y..., X... et B..., ès qualités, aux dépens
The dispositive orders the condemned parties to pay the costs.
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03-04014
Debt Verification Appeal Inadmissibility
21-15816
Appeal Inadmissible Due to Exclusion of Judicial Liquidator in Indivisible Debt Verification
16-25493
Bankruptcy Sale Postponement Appeal Inadmissibility
00-14090
Creditors' Representative Standing to Appeal Authorization of Partial Payment Post-Reorganization Plan Confirmation
19-26313
Debtor's Standing to Appeal Liquidation Creditor Claim Despite Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 609 du nouveau Code de procédure civile

Used to declare the appeal inadmissible for M. B... because he was not a party before the Court of Appeal.

article 66, 67 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, devenu les articles L. 621-67, L. 621-68 et L. 624-6 du Code de commerce ainsi que l'article 90 du décret du 27 décembre 1985

Used to declare the appeal inadmissible for M. X... and M. Y... because their mandates had expired and they lacked standing to appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the claims for costs made by MM. Z... and A...

Condamne MM. Y..., X... et B..., ès qualités, aux dépens

The dispositive orders the condemned parties to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Ateliers de construction de Paimboeuf (la société), M. X... étant nommé représentant des créanciers, le tribunal a arrêté le 24 janvier 1995 le plan de cession partielle des actifs, en a fixé la durée à deux ans et a nommé M. Y... commissaire à l'exécution du plan ; que, les 28 décembre 1995 et 4 janvier 1996, le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan ont assigné MM. Z... et A... en paiement des dettes sociales ; que M. B..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la société, fonctions auxquelles il a été désigné par une ordonnance du 16 juillet 1999, M. Y... et M. X..., agissant en leurs qualités respectives de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers, demandent la cassation de l'arrêt (Caen, 20 mai 1999) qui a déclaré irrecevables les demandes formées devant la cour d'appel le 10 avril 1997 par le commissaire à l'exécution du plan et a infirmé le jugement ayant condamné les dirigeants à payer une partie du passif social ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi en tant que formé par M. X..., ès qualités, et par M. Y..., ès qualités, relevée d'office, après avertissement donné aux parties :

Vu les articles 66, 67 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, devenu les articles L. 621-67, L. 621-68 et L. 624-6 du Code de commerce ainsi que l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu qu'il résulte des trois premiers textes qu'après le jugement arrêtant le plan, le représentant des créanciers n'a plus qualité pour exercer une action en paiement des dettes sociales ; que selon le dernier texte, les instances auxquelles est partie le commissaire à l'exécution du plan sont poursuivies, lorsque celui-ci n'est plus en fonction, par un mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal ; que le pourvoi formé le 28 juillet 1999 par le représentant des créanciers et par le commissaire à l'exécution du plan dont la mission avait pris fin le 24 janvier 1997, ainsi que l'a retenu la cour d'appel, est irrecevable ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi en tant que formé par M. B..., ès qualités, relevée d'office, après avertissement donné aux parties :

Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. B... n'ayant pas été partie devant la cour d'appel n'est pas recevable à se pourvoir en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne MM. Y..., X... et B..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. Z... et A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.