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01-16664 Généré par l'IA

Landlord Eviction Notice Validity Due to Lack of Fraud Determination

Numéro de cause 01-16664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The landlords gave notice to the tenant to vacate their dwelling for the purpose of personal occupancy by one of the owners, and the lower court upheld the validity of the notice based only on the principle that sincerity of intent for personal occupancy could only be reviewed *a posteriori*. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the notice of termination, which required justification for personal use and named the beneficiary, was issued fraudulently, thereby failing to provide a legal basis for its ruling as required by the relevant law concerning termination of residential leases.

Regeste Legislator

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l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Eviction Notice Validity Due to Lack of Fraud Determination: The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the notice of termination, which required justification for personal use and named the beneficiary, was issued fraudulently, thereby failing to provide a legal basis for its ruling as required by the relevant law concerning termination of residential leases.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire résiliation immédiate escroquerie colocataire affectation résidentielle délégation de possession

Dispositions légales citées

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l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989
The Court of Cassation relied on this article to establish the required justification and formal requirements for a termination notice by the landlord.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the claims for compensation based on Article 700.
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22-18580
Landlord Notice to Vacate Validity and Intent Assessment
JURITEXT000006981317
Tenant Challenge to Notice to Vacate Validity
02-10208
Landlord Notice Validity Upheld Despite Tenant Fraud Allegations Regarding Sale Terms
91-12696
Tenant Eviction Notice Specificity Requirement
JURITEXT000006959651
Tenant Appeal of Eviction Notice Validation Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989

The Court of Cassation relied on this article to establish the required justification and formal requirements for a termination notice by the landlord.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the claims for compensation based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux ; qu'à peine de nullité, le congé doit indiquer, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 septembre 2001), que MM. X..., propriétaires d'une maison d'habitation et de ses dépendances données verbalement à bail à M. Y..., aujourd'hui décédé, ont donné congé à Mme Y... aux fins de reprise personnelle par l'un d'eux ; qu'ils ont assigné Mme Y... pour faire déclarer valable ce congé et ordonner l'expulsion de leur locataire ;

Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient que le juge ne peut contrôler a priori le caractère sincère du congé donné pour habiter, mais seulement a posteriori en sanctionnant le bailleur qui n'aurait pas respecté de manière effective l'obligation d'habiter les lieux ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le congé n'avait pas été délivré frauduleusement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.