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01-12401 Généré par l'IA

Construction Defects and Roofing Non-Conformity Appeal

Numéro de cause 01-12401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially overturned a lower court decision concerning a dispute between a client and a builder over construction defects and unpaid balances, specifically affirming the finding that the lack of ventilation in the crawl space was an apparent defect at acceptance. However, the Court annulled the rejection of the client's claim for compensation regarding a "non-conformity of the roofing's architecture," reasoning that the lower court failed to determine whether this difference from contractual stipulations warranted indemnification, even without causing functional disorder or regulatory issues, thus lacking a legal basis for its decision on that specific point.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Defects and Roofing Non-Conformity Appeal: However, the Court annulled the rejection of the client's claim for compensation regarding a "non-conformity of the roofing's architecture," reasoning that the lower court failed to determine whether this difference from contractual stipulations warranted indemnification, even without causing functional disorder or regulatory issues, thus lacking a legal basis for its decision on that specific point.

Mots-clés

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défauts de construction responsabilité de l'architecte violation des distances limites inobservation de prescriptions de contrôle construction illégale conflit avec un dessin ou modèle antérieur

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Vu l'article 1147 du Code civil
This provision was cited immediately before the reasoning that led to the partial cassation concerning the non-conformity of the roof architecture.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this article.
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98-15405
Construction Dispute: Roof Defects, Loss of Enjoyment, and Limited Remedy
92-22112
Construction Defects Appeal Regarding Roof Tiles and Expert Evidence
03-18716
Construction Company Façade Thickness Non-Conformity Ruling
14/00995
Construction Contract Disputes: Structural Defects and Roofing Performance
00-16463
Architectural Firm Liable for Construction Deviations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1147 du Code civil

This provision was cited immediately before the reasoning that led to the partial cassation concerning the non-conformity of the roof architecture.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'absence de ventilation du vide sanitaire, qui se manifestait par une absence d'ouvertures, était, comme le précisait l'expert, apparente à la réception de l'ouvrage, a motivé sa décision de ce chef ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 28 janvier 1999 et 27 mars 2001), que M. X... a chargé la société Résidence Plus de l'édification d'une maison individuelle ; qu'après exécution des travaux, le maître de l'ouvrage a assigné l'entrepreneur en indemnisation de désordres et non-conformités, tandis que, par voie reconventionnelle, celui-ci a sollicité le paiement d'un solde du prix des travaux ;

Attendu que pour écarter la réparation de la "non-conformité architecturale de la toiture", l'arrêt retient que celle-ci, non apparente à la réception, ne crée aucune gêne et aucune réduction de la surface habitable de la construction, et ne pose aucun problème règlementaire ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé au vu du rapport d'expertise, si la "différence d'architecture des toitures" ne constituait pas une non-conformité aux stipulations contractuelles pouvant être indemnisée en l'absence de tout désordre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est dirigé contre l'arrêt du 28 janvier 1999 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 28 janvier 1999 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnisation de la "non-conformité architecturale de la toiture", l'arrêt rendu le 27 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Résidences Plus aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.