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01-12388 Généré par l'IA

Contractual Penalty Clause vs. Formal Acceptance of Work

Numéro de cause 01-12388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly determined that a contractual penalty clause tied to the work's delivery date was distinct from the formal acceptance (réception) of the work, and thus the provision extending the guarantee until the date of acceptance did not apply to delay penalties, leading the high court to reject the appeal against this finding.

Regeste Legislator

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l'article R. 231-6.IV du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractual Penalty Clause vs. Formal Acceptance of Work: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
clause pénale réception de l'ouvrage validité du contrat observation du délai contrat de droit administratif clause compromissoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article R. 231-6.IV du Code de la construction et de l'habitation
Cited in the reasoning to explain why the provision extending the guarantee until the date of reception of the work was not applicable to the penalties for delay, thereby justifying the rejection of the appeal on the main ground.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request for indemnity under this article.
Généré par l'IA
69-14152
Waiver of Contractual Conditions and Rejection of Delay Penalties on Appeal
92-21118
Appeal Regarding Contractual Interpretation and Penalty Enforcement
JURITEXT000006954887
Contractor Delay Penalty Liability After Final Payment
86-13739
Contractor Penalty Dispute Over Provisional Construction Deadline
98-23467
Contractual Penalty Enforcement and Formal Notice Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article R. 231-6.IV du Code de la construction et de l'habitation

Cited in the reasoning to explain why the provision extending the guarantee until the date of reception of the work was not applicable to the penalties for delay, thereby justifying the rejection of the appeal on the main ground.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request for indemnity under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la clause pénale prévue au contrat avait pour terme la livraison de l'ouvrage, a exactement retenu qu'il convenait de distinguer la livraison de la réception, et que les dispositions de l'article R. 231-6.IV du Code de la construction et de l'habitation prolongeant la garantie jusqu'à la date de la réception des travaux n'était pas applicable aux pénalités de retard ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie européenne de garantie immobilière et de la Société européenne de travaux et de services ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.