Owner's Non-Compliance with Payment Rules Bars Insurer's Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld a judgment against a project owner who, after receiving notice of direct action from a subcontractor that effectively blocked funds held by the owner, improperly released those funds to the principal contractor without confirming payment to the subcontractor, thereby exposing the owner to double payment, leading the court to conclude that the owner's own non-compliance with subcontractor payment rules was the cause of the liability, meaning the financial guarantee insurer, which covered the constructor's default, was not liable for the consequences of the owner's fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Owner's Non-Compliance with Payment Rules Bars Insurer's Liability: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the main ground for the decision.
Order imposing costs on the appellant M. X....
Application of Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding litigation costs (legal fees) applied in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la copie de la mise en demeure faite à la société CVM entrepreneur principal, adressée par la société Cach, sous-traitant, à M. X..., maître de l'ouvrage, bloquait les fonds entre les mains de ce dernier, qui ne pouvait s'en dessaisir qu'en faveur du sous-traitant titulaire de l'action directe, et qu'en se dessaisissant des fonds au bénéfice de la société CVM sans s'être assuré auprès de la société Cach que celle-ci avait été effectivement réglée, M. X... s'exposait à payer deux fois la somme réclamée, la cour d'appel a pu en déduire que la cause de la condamnation de celui-ci résidait dans le non-respect par lui-même des règles de paiement du sous-traitant dans l'exercice de l'action directe, et a exactement retenu que la Compagnie européenne de garantie immobilière (CEGI), qui avait accordé la garantie financière normalement due en cas de défaillance du constructeur, n'avait pas vocation à prendre en charge les conséquences de la faute du maître de l'ouvrage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie européenne de garantie immobilière ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.