Insurer's Application of Proportional Rule in Business Interruption Claim Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a fire that caused business interruption losses to a discotheque operator, the insurer applied the proportional rule based on underinsurance, paying only 92,698 francs out of the claimed 237,611 francs because the guaranteed sum of 400,000 francs was deemed insufficient compared to the estimated annual gross margin of 1,025,311 francs. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that although the contract covered losses based on gross margin calculations over the indemnification period, the contractual provisions did not mandate that the insured capital, capped at the requested 400,000 francs, necessarily had to correspond to the estimated annual gross margin, thus concluding the Court of Appeal misinterpreted the insurance contract clauses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article L. 121-5 du Code des assurances, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Application of Proportional Rule in Business Interruption Claim Overturned: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that although the contract covered losses based on gross margin calculations over the indemnification period, the contractual provisions did not mandate that the insured capital, capped at the requested 400,000 francs, necessarily had to correspond to the estimated annual gross margin, thus concluding the Court of Appeal misinterpreted the insurance contract clauses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the main ground for cassation by finding that the Court of Appeal misinterpreted the insurance contract clauses.
This article was mentioned in the reasoning of the lower court, but the Cour de Cassation ultimately ruled against the application thereof by finding that the insurance contract clauses did not require the insured capital to correspond to the estimated gross margin.
This provision was cited in the dispositive when rejecting a claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., exploitant une discothèque, a souscrit, le 31 janvier 1995, un contrat multirisques auprès des souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentés par la société Lloyd's France, garantissant le paiement d'une indemnité au titre des pertes d'exploitation dans la limite de 400 000 fancs ; qu'à la suite d'un incendie survenu dans la nuit du 31 décembre 1995 au 1er janvier 1996, l'établissement a subi des pertes d'exploitation fixées à 237 611 francs ; que la compagnie d'assurances, estimant que Mme X... était sous-assurée au regard du montant de son chiffre d'affaires, a fait application de la règle proportionnelle et lui a proposé la somme de 92 698 francs ; que Mme X... a fait assigner la compagnie d'assurances devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la réparation de l'intégralité de son préjudice ;
Attendu que pour fixer l'indemnité due à Mme X... à la somme de 92 698 francs, la cour d'appel énonce que du fait qu'elles garantissaient les pertes d'exploitation sur une année, les dispositions contractuelles impliquaient que le capital assuré corresponde à la marge brute estimée de l'année, qu'en raison du chiffre d'affaires réalisé en 1995 et du taux de marge brute, il aurait dû s'élever à 1 025 311 francs et que le calcul de l'indemnité effectué par l'expert était conforme à l'article L. 121-5 du Code des assurances ;
Attendu, cependant, que le contrat d'assurance garantit, au titre 6-A, durant 12 mois au plus à compter du jour du sinistre, le paiement d'une indemnité correspondant à la perte d'exploitation résultant pendant la période d'indemnisation de la baisse du chiffre d'affaires annuel causée par l'interruption ou la réduction de l'activité de son entreprise et précise qu'au titre de la baisse du chiffre d'affaires annuel, les pertes d'exploitation sont constituées par la perte de marge brute qui est déterminée en appliquant le taux de marge brute à la différence entre le chiffres d'affaires annuel qui aurait été réalisé pendant la période d'indemnisation en l'absence de sinistre et le chiffre d'affaires effectivement réalisé pendant cette même période ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions que le capital assuré, plafonné à 400 000 francs à la demande de Mme X..., doive correspondre nécessairement à la marge brute estimée de l'année ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les clauses du contrat d'assurance et a ainsi violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne M. Y..., ès qualités de mandataire général des souscripteurs du Lloyd's de Londres aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des souscripteurs du Lloyd's de Londres ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.