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00-13542 Généré par l'IA

Clerk's Signature Omission Invalidates Judgment on Appeal

Numéro de cause 00-13542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation annulled a Court of Appeal judgment from December 17, 1999, because the certified copy of the ruling lacked the signature of the clerk, which violates the procedural requirements under articles 456 and 458 of the New Code of Civil Procedure, mandating the signature of both the presiding judge and the clerk for a judgment's validity, and consequently referred the case back to a differently constituted appellate court.

Regeste Legislator

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articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens; Clerk's Signature Omission Invalidates Judgment on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature code de procédure civile révision d'une décision condition de recevabilité sanction disciplinaire du notaire délit d'omission

Dispositions légales citées

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articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles form the basis for nullifying the appealed decision due to the lack of the clerk's signature.
Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens
This provision concerns the order imposing costs.
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96-14136
Clerk Signature Irregularity Invalidates Appellate Judgment
02-12401
Court of Cassation v. Lyon Court of Appeal Order (Lack of Clerk Signature)
02-13136
Procedural Noncompliance in Judgment Drafting Leading to Cassation
93-16731
Judicial Signature Invalidity in Appellate Ruling
69-13917
Divorce Appeal Judgment Annulled Due to Procedural Omissions in Certified Copy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles form the basis for nullifying the appealed decision due to the lack of the clerk's signature.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1999

This is the substantive order resulting from the application of the cited procedural defects (Art. 456 and 458).

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens

This provision concerns the order imposing costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, qu'un jugement doit être signé par le président et par le greffier, à peine de nullité ;

Attendu qu'il résulte de l'expédition certifiée conforme à la minute, que l'arrêt attaqué, prononcé le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis, ne comporte pas la signature du greffier ; qu'il est donc entaché de nullité comme ne satisfaisant pas aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.