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00-43443 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Appear and Lack of Public Order Issue

Numéro de cause 00-43443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a lower court's ruling by arguing that the appellate court erred in ruling on his case when he was neither a party nor represented in the first instance, violating the principle of contradiction and the right to double jurisdiction, but the Supreme Court rejected this, holding that the inadmissibility of a claim against a non-party from the first instance is not a matter of public order, and the appellant, having been properly summoned but failing to appear or be represented on appeal, could not contest the ruling on that basis; furthermore, the court dismissed a second ground of appeal claiming insufficient motivation, finding that the appellate court had adequately stated the object of the dispute and based its decision on the elements of the case presented in the written submissions confirmed orally at the hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Appear and Lack of Public Order Issue: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae motif de police objet du litige citation à comparaître audition des parties qualité pour recourir
Généré par l'IA
98-45463
Appellant Fails to Appear or Substantiate Appeal; Lower Court Dismissal Upheld
93-40667
Failure to Prosecute Appeal Due to Appellant's Non-Appearance
13/00922
Appeal Dismissed for Failure to Appear
21/030641
Appeal Dismissed Due to Appellant's Non-Appearance
00-46194
Appellant's Appeal Dismissed for Untimely and Procedurally Deficient Arguments and Non-Appearance

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 mars 2000), d'avoir statué à son égard bien qu'il n'ait été ni partie ni représenté en première instance, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu les limites du litige, violant ainsi le principe de la contradiction et la règle du double degré de juridiction ;

Mais attendu que l'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public ;

Et attendu que M. X..., qui n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter devant la cour d'appel malgré sa convocation régulière, ne saurait critiquer l'arrêt de ce chef devant la Cour de Cassation ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas suffisamment motivé sa décision, l'a ainsi entachée d'un vice de forme et privée de base légale ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé l'objet de la demande en exposant les prétentions et moyens respectifs des parties par référence à leurs conclusions écrites oralement soutenues à l'audience sans modification, a motivé sa décision par référence aux éléments propres du litige qui lui était soumis ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.