Property Ownership Dispute and Acquisitive Prescription
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a judgment regarding property ownership argued that the opposing party's co-author had acknowledged the appellant's property rights up to a fence, but the court found that this acknowledgment, even if proven, was insufficient to establish a title transferring ownership. Given that the deed for the acquired parcel lacked specific boundary details relative to adjacent properties, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, ruling that the requirements for establishing ownership based on acquisitive prescription under the Civil Code were not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2265 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Ownership Dispute and Acquisitive Prescription: Given that the deed for the acquired parcel lacked specific boundary details relative to adjacent properties, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, ruling that the requirements for establishing ownership based on acquisitive prescription under the Civil Code were not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly held that the requirements of this article, regarding prescription acquisition, were not met.
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondents based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Odette Z..., épouse A..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit :
1 / de M. René Y...,
2 / de Mme Renée B..., épouse Y...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme A..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'en l'état des conclusions par lesquelles Mme A... s'était bornée à soutenir que M. X..., l'un des auteurs des époux Y..., avait reconnu la propriété de celle-ci sur le terrain jusqu'à la clôture, circonstance qui, à la supposer établie, ne pouvait suffire à caractériser l'existence d'un titre translatif de propriété, et ayant constaté que l'acte, du 31 mars 1966, de la vente à Mme A... de la parcelle n° 534, ne contenait aucune précision relative aux limites entre les immeubles acquis et ceux qui leur sont contigus, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant à bon droit que les exigences de l'article 2265 du Code civil n'étaient pas satisfaites ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer aux époux Y..., la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.