Lease Non-Renewal Indemnity Obligation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe property owner appealed a decision regarding the refusal to renew a lease without an eviction indemnity, asserting that the tenant's alleged misconduct provided a serious and legitimate reason for non-renewal. The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that, while a landlord can refuse renewal for serious and legitimate cause, the specific breaches attributed to the tenant did not justify refusing the renewal without paying the legally mandated indemnity, thereby confirming the obligation to pay the indemnity if the refusal was maintained.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Non-Renewal Indemnity Obligation Upheld: The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that, while a landlord can refuse renewal for serious and legitimate cause, the specific breaches attributed to the tenant did not justify refusing the renewal without paying the legally mandated indemnity, thereby confirming the obligation to pay the indemnity if the refusal was maintained.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was used to order the appellant to pay a sum to the appellee for legal costs under Article 700.
The provision was used to reject the appellant's request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la SCI Les Tilleuls, société civile immobilière, dont le siège est ... de Ballon, 34190 Ganges,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 2000 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section B), au profit de Mme Andrée X..., demeurant ... de Ballon, 34190 Ganges,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société civile immobilière Les Tilleuls, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant, la cour d'appel, appréciant les faits soumis à son examen, en a déduit que les manquements imputés à celle-ci ne justifiaient pas le refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, et exactement dit qu'en cas de maintien de son refus, la société civile immobilière Les Tilleuls devrait verser l'indemnité à Mme X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Les Tilleuls aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Les Tilleuls à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Les Tilleuls ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.