Insurance Coverage Denial Due to Intentional Misrepresentation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision that upheld the insurer's right to deny coverage based on the applicant's intentional misrepresentation, specifically a reticence that diminished the perceived risk for the insurer. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's decision was based on its sovereign assessment of the facts presented in contradiction by both parties, which supported the conclusion that the applicant's silence was intentional and material to the assessment of the risk.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Coverage Denial Due to Intentional Misrepresentation Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's decision was based on its sovereign assessment of the facts presented in contradiction by both parties, which supported the conclusion that the applicant's silence was intentional and material to the assessment of the risk.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly rejects the appeal, forming the main ground for the decision.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
This article is cited in the dispositive to justify ordering the appellant to pay a sum to the opposing party for legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section B), au profit de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Bordeaux, 16 novembre 1999), des éléments de fait contradictoirement débattus et d'où celle-ci a déduit que la réticence de l'assuré, M. X..., avait été intentionnelle et avait diminué l'opinion du risque pour l'assureur ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse nationale de prévoyance la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.