Siblings' Appeal of Property Partition Rejected on Factual Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral siblings jointly appealed a decision regarding the division of jointly owned property, arguing that the lower court erred in approving an expert's proposed partition plan, thereby violating the rules governing indivision. The highest court rejected the appeal because the lower court's finding, which confirmed the expert's partition plan after verifying its compliance with the respective rights of the parties and ensuring separate access to attributed rooms, constituted a sovereign appreciation of the facts and evidence that was not subject to review under the guise of a legal violation claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 815 du Code civil, Condamne les demandeurs aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Siblings' Appeal of Property Partition Rejected on Factual Grounds: The highest court rejected the appeal because the lower court's finding, which confirmed the expert's partition plan after verifying its compliance with the respective rights of the parties and ensuring separate access to attributed rooms, constituted a sovereign appreciation of the facts and evidence that was not subject to review under the guise of a legal violation claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the ground invoked was deemed a misuse aimed at challenging the factual appreciation related to the division of indivised property under this article.
The appellants were ordered to pay the costs.
The claim based on this article by the defendant in cassation was rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Bonaventure X..., demeurant ...,
2 / Mme Monique X..., demeurant ...,
3 / Mme Geneviève X..., épouse Z..., demeurant Ambassade de France, Brasilia (Brésil),
4 / M. Guy X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de MM. Bonaventure et Guy X..., de Mme Monique X... et de Mme Z..., de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 815 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui, dans l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 6 avril 1999), ont estimé que les biens indivis litigieux pouvaient être partagés en nature suivant le projet proposé par l'expert, après avoir vérifié que ce projet était conforme aux droits respectifs des parties sur l'ensemble de ces biens et qu'il prévoyait deux accès distincts pour les chambres respectivement attribuées ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.