Supreme Court Dismisses Appeal Challenging Factual Findings Under Guise of Law Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal concerning a judgment rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, as the appellant sought to challenge the factual findings and evidentiary assessment made by the lower court under the guise of alleging a violation of law. The Court reiterated that the purpose of an appeal to the Court of Cassation is strictly to review the judgment's conformity with legal rules, and therefore, the appeal, which merely aimed to re-litigate the facts already weighed by the judges of the merits, could not be entertained.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal Challenging Factual Findings Under Guise of Law Violation: The Court reiterated that the purpose of an appeal to the Court of Cassation is strictly to review the judgment's conformity with legal rules, and therefore, the appeal, which merely aimed to re-litigate the facts already weighed by the judges of the merits, could not be entertained.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to explain the scope of the cassation appeal, which was found to be misused to re-examine factual findings.
Cited as the legal basis for the signing of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Kjersti X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de la société civile professionnelle (SCP) des Docteurs Butet, Y... et Rouyer, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Laboratoire pathologie Y... Jean-Claude, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans le mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 2 novembre 1999 dans une instance l'opposant à la SCP Butet, Y... et Rouyer ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Ransac, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.