Employer Appeal Against Partial Enforcement of Labor Award Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer sought to overturn a lower court order that partially enforced a labor court decision awarding damages to a former employee for unfair dismissal, arguing the enforcement order lacked specific reasoning as required by civil procedure rules, especially since the partial enforcement was not sought at the initial stage. The high court rejected the appeal, reasoning that the elements supporting the partial provisional enforcement order are presumed to have been discussed by the parties, and the first president acted within their discretionary power under the relevant civil procedure article by deeming partial provisional enforcement necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 526 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Against Partial Enforcement of Labor Award Denied: The high court rejected the appeal, reasoning that the elements supporting the partial provisional enforcement order are presumed to have been discussed by the parties, and the first president acted within their discretionary power under the relevant civil procedure article by deeming partial provisional enforcement necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the First President's discretionary power to order partial provisional execution.
This article was cited to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs incurred in the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Signetics KP Co Ltd, dont le siège est ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 décembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Farzeen X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Signetics KP Co Ltd, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Signetics KP Co Ltd fait grief à l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président de la cour d'appel (Lyon, 8 décembre 1999) d'avoir assorti de l'exécution provisoire le jugement du conseil de prud'hommes qui la condamne au paiement de dommages-intérêts à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a concurrence de la moitié de la somme allouée, alors, selon le moyen :
1 / que la décision du président octroyant l'exécution provisoire partielle non demandée devant les premiers juges doit être motivée ; qu'en se contentant d'affirmer que l'exécution provisoire peut être ordonnée chaque fois que le juge l'estime necessaire et compatible avec la nature de l'affaire, ce qui est le cas en l'espèce, et qu'elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation en sorte qu'il convient "au vu des élérnents du dossier" de dire que le jugement du conseil de prud'hommes d'Oyonnax sera assorti de l'exécution provisoire pour la moitié de la somme allouée à M. X... au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le premier président statue par voie générale et abstraite et sans analyse des éléments du dossier visés, méconnaissant ainsi, ce faisant, les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que le seul visa des éléments du dossier sans énonciation de ce qui les constitue ne permet pas de savoir si ont été respectées les exigences de la défense ; d'où une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les éléments sur lesquels le juge a fondé sa décision sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avait été soumis à la libre discussion des parties à l'audience et qu'en estimant nécessaire d'assortir le jugement de l'exécution provisoire partielle, le premier président n'a fait qu'user du pouvoir remis à sa discrétion par l'article 526 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Signetics KP Co Ltd aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Signetics KP Co Ltd à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.