Quartier de Ravel v. Private Parties (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe real estate company (SCI) Quartier de Ravel filed an appeal with the Court of Cassation against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on September 14, 1999, in favor of several private parties; however, the SCI subsequently filed a formal declaration of withdrawal of its appeal with the registry of the Court of Cassation on July 11, 2001. The Court of Cassation acknowledged this withdrawal, which occurred after the filing of the report, and in accordance with the relevant civil procedure code, formally confirmed the withdrawal, ordered the appellant to pay the legal costs, and required it to pay a sum to one of the appellees under the provisions allowing for the compensation of legal expenses incurred by the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Quartier de Ravel v. Private Parties (Appeal Withdrawal): The Court of Cassation acknowledged this withdrawal, which occurred after the filing of the report, and in accordance with the relevant civil procedure code, formally confirmed the withdrawal, ordered the appellant to pay the legal costs, and required it to pay a sum to one of the appellees under the provisions allowing for the compensation of legal expenses incurred by the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify why the withdrawal (désistement) of the appeal, filed after the report, must be acknowledged by a court decision.
This article is used in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to one of the defendants for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Quartier de Ravel, dont le siège est quartier Ravel, le Mas des Oliviers, 83230 Bormes les Mimosas, représentée par son gérant en exercice M. Mario A...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
1 / de Mme Christine Y..., épouse Almensa, demeurant ...,
2 / de Mme Colette Y..., épouse Delery, demeurant La Maison, chemin de la Desserte, 13240 Septèmes les Vallons,
3 / de Mlle Anne Y..., demeurant La Maison, chemin de la Desserte, 13240 Septèmes les Vallons,
4 / de M. Patrick Y..., demeurant La Maison, chemin de la Desserte,13240 Septèmes les Vallons,
5 / de Mme Colette Z..., épouse X... d'Orimond, demeurant campagne Rioflo, chemin Arnaud, route de Lascours, 13400 Aubagne,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de SCI Quartier de Ravel, de Me Blondel, avocat de Mme Colette Z..., veuve X... d'Orimond, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts X... d'Orimond, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 juillet 2001, la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Quartier de Ravel se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des consorts X... d'Orimond ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la SCI Quartier de Ravel du désistement de son pourvoi ;
Condamne la SCI Quartier de Ravel aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Quartier de Ravel à payer à Mme Colette Z..., veuve X... d'Orimond la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.