Property Boundary Dispute Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision concerning the boundary line between adjoining properties, challenging the appellate court's finding regarding the division of the disputed land. The Supreme Court rejected the appeal, finding that since the appellate court had previously dismissed the appellant's claim of ownership over the disputed parcel, further evidentiary investigation was unnecessary, and the court was justified in establishing the boundary line based on the presumptions it deemed most reliable under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Z... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Boundary Dispute Appeal Dismissed: The Supreme Court rejected the appeal, finding that since the appellate court had previously dismissed the appellant's claim of ownership over the disputed parcel, further evidentiary investigation was unnecessary, and the court was justified in establishing the boundary line based on the presumptions it deemed most reliable under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core decision stating that the appeal is dismissed.
This provision concerns the order for the payment of legal costs following the rejection of the appeal.
This article was cited to justify the order condemning the appellant to pay a sum to the respondents based on Article 700 (costs/fees).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Odette Y..., épouse Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit :
1 / de M. René X...,
2 / de Mme Renée A..., épouse X...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que le pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt rendu le 19 mai 1998 ayant été rejeté par décision de ce jour, le moyen est sans portée ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que par son précédent arrêt du 19 mai 1998, elle avait débouté Mme Z... de sa revendication de la propriété de la portion de terrain litigieuse, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant, pour fixer la ligne divisoire des fonds des parties, les présomptions qui lui sont apparues les meilleures ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux époux X..., la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.